Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Claims and Costs)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association initially sought judicial review to annul an implicit refusal by the departmental prefect to communicate documents related to an environmental derogation request and to impose a penalty for delayed compliance, but subsequently filed a brief declaring a full withdrawal of the annulment claims while maintaining only the request for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the same code, formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, considering the specific circumstances, rejected the remaining claim for costs, thereby disposing of the case through an order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 411-2 du code de l'environnement, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Departmental Prefect (Withdrawal of Claims and Costs): 761-1 of the Administrative Justice Code. The court, exercising its authority under Article R. 222-1 of the same code, formally acknowledged the withdrawal of the primary claims and, considering the specific circumstances, rejected the remaining claim for costs, thereby disposing of the case through an order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly recorded the withdrawal of the case by the applicant in this order.
The court rejected the applicant's claims for costs under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice in this order.
The court relied on this article to rule on the withdrawal and the costs application by order.
This provision was cited in the rejected claim for costs (Article 2) and in the reasoning regarding the allocation of costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, l'association " sites et monuments ", représentée par Me Monamy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision en date du 10 août 2024 par laquelle le préfet du Var lui a implicitement refusé la communication de la demande de dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement déposée par la société Provencialis ainsi que toutes les pièces relatives à cette demande ;
2°) d'enjoindre le préfet du Var de lui communiquer une copie des documents demandés dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
3°) de condamner l'État à lui payer la somme de 2.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, la requérante déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation mais maintenir ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 29 janvier 2025, l'association " sites et monuments " déclare se désister purement et simplement de ses conclusions aux fins d'annulation. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. En application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de laisser à chacune des parties la charge de ses frais d'instance.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la requête de l'association " sites et monuments ".
Article 2 : Les conclusions présentées par l'association " sites et monuments " au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association " sites et monuments " et au préfet du Var.
Fait à Toulon, le 21 février 2025.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
Ph. HARANG
La République mande et ordonne au préfet du Var en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N°240339400