Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought annulment of an administrative order requiring immediate departure from French territory, setting a destination country, and imposing a three-year re-entry ban, following her release from administrative detention after a judge rejected her continued detention. The court, citing that the special procedural rules for detention were no longer applicable, determined jurisdiction based on the litigant's place of domicile, which was in the jurisdiction of a different administrative tribunal, and therefore ordered the transfer of the case file to that competent tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Administrative Order Annulment and Jurisdictional Transfer: The court, citing that the special procedural rules for detention were no longer applicable, determined jurisdiction based on the litigant's place of domicile, which was in the jurisdiction of a different administrative tribunal, and therefore ordered the transfer of the case file to that competent tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montreuil based on jurisdiction rules.
This article provides the legal basis for transmitting the case to another administrative jurisdiction if the current one deems itself incompetent.
This article was used to determine that the competent administrative tribunal for the dispute was that of Montreuil, based on the domicile of the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 août 2024, Mme B A demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du préfet de Loir-et-Cher en date du 18 août 2024 portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixant le pays de destination et interdisant le retour sur le territoire français pendant la durée de 3 ans ;
2°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation et, dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, sans délai à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 152,45 euros par jour de retard.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () "
2. Si Mme A a été placée en rétention administrative à Oissel (Seine-Maritime) le 19 août 2024, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Rouen, par une ordonnance du 23 août 2024 devenue définitive, a rejeté la demande du préfet de Loir-et-Cher tendant à son maintien en rétention et a ordonné sa remise en liberté. Dès lors, les règles spéciales de procédure prévues au chapitre II du titre II du livre IX du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne sont plus applicables à sa requête.
3. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".
4. Il ressort des pièces du dossier que Mme A est domiciliée à Rosny-sous-Bois (Seine-Saint-Denis). Dès lors, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montreuil, auquel il y a lieu de la transmettre.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Montreuil.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée Mme B A et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.
Copie en sera adressée au préfet de Loir-et-Cher.
Fait à Rouen, le 28 août 2024.
La présidente de la 3ème chambre,
A. GAILLARD
La République mande et ordonne au préfet du Loir-et-Cher en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
N°2403388