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2403383 Généré par l'IA

Petitioner Fails to Challenge Validity of Sanitation Fee Enforcement Order

Numéro de cause 2403383
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought to be discharged from paying a €107 fee for non-collective sanitation, which was based on an enforcement order issued by the local community authority. The court dismissed the petition via an order, reasoning that the petitioner merely asserted the debt collector refused justification without presenting any legal arguments or grounds challenging the regularity or the legal basis of the revenue title itself, thus rendering the request manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Fails to Challenge Validity of Sanitation Fee Enforcement Order: The court dismissed the petition via an order, reasoning that the petitioner merely asserted the debt collector refused justification without presenting any legal arguments or grounds challenging the regularity or the legal basis of the revenue title itself, thus rendering the request manifestly inadmissible under the relevant article of the Code of Administrative Justice.

Mots-clés

Généré par l'IA
validité de la poursuite émolument administratif autorisation d'exécution taxe de ramassage des ordures paiement de l'amende demande tardive de restitution de délai

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision, specifically its 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.
Article 1er
This article explicitly orders the rejection of M. B's request.
Généré par l'IA
2500784
Challenge to Sanitation Penalty Collection Letter Dismissed for Inadmissibility
2400444
Applicant Loses Appeal Against Sanitation Fee Collection and Dismissed Claims for Procedural Errors
2304800
Sanitation Fee Collection Dispute Jurisdiction Ruling
2204109
Petitioner Challenges Sanitation Financing Contribution Assessment
2504276
Waste Removal Fee Enforcement Suspension Request Dismissed for Lack of Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders the rejection of M. B's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision, specifically its 4°, is cited as the legal basis for rejecting the manifestly inadmissible request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 août 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal de le décharger de l'obligation de payer la somme de 107 euros résultant du titre exécutoire émis à son encontre le 26 septembre 2023, par la communauté de communes du Pays du Clermontois pour le recouvrement d'une redevance pour assainissement non collectif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ".

2. En se bornant à soutenir que le comptable en charge du recouvrement de la somme de 107 euros qui est l'objet du titre exécutoire émis le 26 septembre 2023 par l'ordonnateur de la communauté de communes du Pays du Clermontois, " refuse toute justification ", M. A B ne soumet au tribunal aucun moyen à l'encontre de la régularité de ce titre de recettes ou du fondement légal de l'obligation de payer cette somme.

3. Il s'ensuit que la requête de M. B, qui ne comporte l'exposé d'aucun moyen, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, dès lors, être rejetée sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Copie sera adressée pour information à la communauté de communes du Pays du Clermontois et au centre des finances publiques de Saint-Just en Chaussée.

Fait à Amiens, le 29 août 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Signé

C. BINAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Oise, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.