Administrative Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural order imposing a five-month driving ban in France, arguing prejudice to their professional and family life, but following an invitation under administrative justice code provisions to confirm the continuation of their appeal, no confirmation was received by the court within the prescribed one-month period. Consequently, the court reasoned, based on the relevant article requiring express confirmation to avoid presumed withdrawal, that the litigant must be deemed to have withdrawn their claims, leading to an order recording this administrative withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, Article R. 222-1 du même code; Administrative Withdrawal of Appeal Following Failure to Confirm: Consequently, the court reasoned, based on the relevant article requiring express confirmation to avoid presumed withdrawal, that the litigant must be deemed to have withdrawn their claims, leading to an order recording this administrative withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formalizes the court's action based on the applicant's failure to confirm the maintenance of their conclusions.
This article formed the legal basis for inviting the applicant to confirm the maintenance of their conclusions, leading to the implicit withdrawal.
This article, referenced in the reasoning, allows the President to rule by order (ordonnance), which is the decision type used here.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 5 juin 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté n°1421/2024 du 24 mai 2024, par lequel le préfet de la Haute-Garonne a prononcé à son encontre une interdiction de conduire sur le territoire français pour une durée de cinq mois.
Il soutient que cette mesure le pénalise dans sa vie professionnelle et eu égard à ses obligations familiales.
La procédure a été communiquée au préfet de la Haute-Garonne, qui n'a pas produit en la présente instance.
Par un courrier daté du 6 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d'avis de réception, ce dernier a été invité, sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Il a été informé qu'à défaut de réponse de sa part dans le délai imparti, il serait réputé se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". En application de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements ; () ".
2. En application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, M. A a été invité, par courrier daté du 6 mars 2025, adressé au requérant par voie postale avec demande d'avis de réception, à confirmer au tribunal, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans le délai imparti, M. A doit être regardé comme s'étant désisté de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'office de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le 7 mai 2025.
La présidente,
Fabienne Billet-Ydier
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme :
la greffière en chef, et par délégation,
la greffière