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2403374 Généré par l'IA

Housing Grant Registration Dispute Withdrawal

Numéro de cause 2403374
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of a national housing agency's decision refusing to register their application for a renovation grant, but subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the request after the agency confirmed the application had been registered and the grant awarded. Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Housing Grant Registration Dispute Withdrawal: Citing the relevant administrative justice code provision allowing the president of the administrative tribunal to formally acknowledge withdrawals, the court issued an order granting formal acknowledgment of the petitioner's withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande expulsion d'un logement annulation de la décision administrative annulation du congé procédure de nullité et renonciation règlement du litige

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by order.
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2106827
Withdrawal of Application for Housing Grant Annulment
2104137
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Rejection
2210076
Petitioner's Deemed Withdrawal of Annulment Action Over Housing Grant Reversal
2301256
Petitioner Withdrawal of Renovation Grant Application Upheld
2300764
Withdrawal of Petition for Annulment of Housing Grant Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

The court formally acknowledges the withdrawal of the application (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the authority to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 5 juin 2024 enregistrée le même jour au greffe du tribunal administratif de Toulouse, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au tribunal la requête présentée par M. A.

Par une requête enregistrée le 4 mai 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision de l'Agence nationale de l'habitat refusant d'enregistrer sa demande de prime au titre du dispositif " Ma prime Rénov' ".

Par un mémoire en défense enregistré le 6 mars 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer en indiquant que la demande de prime de M. A a été enregistrée et que la prime lui a été accordée.

Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par une ordonnance du 26 février 2025, la clôture de l'instruction a été fixée au 14 mars 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements / () ".

2. Par un mémoire enregistré le 10 mars 2025, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E:

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).

Fait à Toulouse, le 17 mars 2025

Le président de la 3ème chambre,

P. GRIMAUD

La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,