Orne Prefecture Refusal of Identity Documents: Jurisdictional Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prefectural decision from the Orne department that refused to issue a national identity card and passport for the litigant's child. The Administrative Tribunal of Caen determined that the challenged decision, being an individual administrative police measure, fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the decision, which was Asnières-sur-Seine in the Hauts-de-Seine department. Consequently, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Orne Prefecture Refusal of Identity Documents: Jurisdictional Transfer to Cergy-Pontoise Tribunal: The Administrative Tribunal of Caen determined that the challenged decision, being an individual administrative police measure, fell under the territorial jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resided at the time of the decision, which was Asnières-sur-Seine in the Hauts-de-Seine department. Consequently, pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice concerning jurisdiction, the court ordered the immediate transfer of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, as its jurisdiction covers the Hauts-de-Seine.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the Tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Cited as the legal basis for transmitting the file to the competent administrative court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 décembre 2024, M. C B, représenté par la SELARL Eden Avocats, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler la décision du 14 novembre 2024 par laquelle le préfet de l'Orne a refusé la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport à son enfant A.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". L'article R. 312-8 du même code dispose en son premier alinéa : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ". L'article R. 221-3 de ce code prévoit : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise ; () ".
2. La requête de M. B tend à l'annulation de la décision du 14 novembre 2024 du préfet de l'Orne refusant la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport à son enfant A. La décision attaquée constitue une décision individuelle prise par le préfet dans l'exercice de ses pouvoirs de police. Le tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de la requête est, en vertu de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, celui dans le ressort duquel se situe le lieu de résidence du requérant à la date de la décision attaquée. En l'espèce, l'adresse dont M. B fait état est située à Asnières-sur-Seine, dans le département des Hauts-de-Seine. La requête relève, par suite, de la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Dès lors, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête visée ci-dessus est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. C B.
Fait à Caen, le 12 février 2025.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
F. CHEYLAN
Pour expédition conforme,
La greffière,
C. Bénis