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2403368 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment

Numéro de cause 2403368
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant requested the annulment of a decision assigning their daughter to a middle school other than the one initially designated in Montpellier. Following an invitation from the court registry, sent by registered mail, for the litigant to expressly confirm the maintenance of their claims, and noting that the one-month deadline had expired without receipt of any such confirmation, the court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal, leading the President to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 611-8-6 du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment: Following an invitation from the court registry, sent by registered mail, for the litigant to expressly confirm the maintenance of their claims, and noting that the one-month deadline had expired without receipt of any such confirmation, the court reasoned that, pursuant to the administrative justice code, the litigant was deemed to have withdrawn their entire appeal, leading the President to issue an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

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fiction de retrait cession de créance annulation de la décision administrative recours en annulation interdiction de la cession décisions portant réaffectation ou mutation

Dispositions légales citées

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article R. 612-5-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn the appeal due to lack of confirmation.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the basis for the president's authority to issue an order acknowledging withdrawal.
article R. 611-8-6 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
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2211552
Litigant's Presumed Withdrawal in School Assignment Appeal
2301661
Withdrawal of Administrative Appeal Regarding School Assignment Upheld
2313549
Student School Assignment Reassignment Case Withdrawal
2308981
Withdrawal of Appeal Regarding School Assignment and Compensation
2305094
Administrative School Assignment Annulment Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation of Claims

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

The decision explicitly orders to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for the president's authority to issue an order acknowledging withdrawal.

Article R. 612-5-1 du code de justice administrative

Cited as the basis for considering the appellant to have withdrawn the appeal due to lack of confirmation.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 juin 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision d'affectation de sa fille au collège de Croix d'Argent en lieu et place du collège de Georges Clémenceau à Montpellier.

Par un courrier du greffe du 4 juin 2025, la requérante a été informée qu'à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, elle serait réputée s'être désistée en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ". Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

2. Mme B a été invitée, en application des dispositions précitées de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions, par un courrier du greffe du 4 juin 2025 envoyé en courrier recommandé avec accusé de réception et qui nous est revenu le 30 juin 2025 avec la mention " avisé non réclamé " en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative. Le délai d'un mois étant expiré et aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction, l'intéressée est réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de sa requête. Il y a lieu, dès lors, de donner acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l'académie de Montpellier.

Fait à Montpellier, le 18 août 2025.

Le président,

V. Rabaté

La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale en ce qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 août 2025.

Le greffier,

F. Guyfg