Withdrawal of Annulment Claim Due to Issuance of Visitor's Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a prison director's decision refusing a visitor's permit for an inmate; however, since the requested permit was subsequently issued to the litigant, the court invited the litigant, via electronic notification under the relevant administrative justice code provisions, to confirm maintenance of the claim, and upon the litigant's failure to confirm the continued interest in the claim within the prescribed one-month period, the court deemed the litigant to have withdrawn the entire request and formally recorded the withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 612-5-1 du code de justice administrative, article R. 414-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 du même code; Withdrawal of Annulment Claim Due to Issuance of Visitor's Permit: Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...)».
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly orders giving formal notice of the withdrawal of the request (désistement).
Cited in the reasoning section to support the authority to grant formal notice of withdrawal by order.
The legal basis for declaring the applicant deemed to have withdrawn the appeal due to failure to confirm the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 27 mai 2024, Mme C... B... demande au tribunal d’annuler la décision du 15 avril 2024 par laquelle le chef d’établissement du centre de détention d’Eysses a refusé de lui délivrer un permis de visite au bénéfice de M. A....
Par un mémoire en défense, enregistré le 30 mai 2025, le ministre de la justice, garde des sceaux, conclut au non-lieu à statuer, un permis ayant finalement été délivré à la requérante le 8 octobre 2024.
Une lettre a été adressée le 26 juin 2025 à Mme B..., l’invitant, sur le fondement des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer dans le délai d’un mois, le maintien de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…) peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ». Aux termes de l'article R. 222-1 du même code : «(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (...)».
2. Aux termes de l’article R. 611-8-2 du même code : « Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit, toutes les communications et notifications prévues par le présent livre pour tout dossier. Les parties ou leur mandataire sont réputés avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été ainsi adressé, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. (…) ».
3. En application des dispositions précitées de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, un courrier de la présidente de la formation de jugement du 26 juin 2025 invitant à confirmer expressément le maintien de la requête dans un délai d’un mois a été adressé à Mme B..., mis à sa disposition le même jour au moyen de l’application Télérecours citoyen mentionnée à l’article R. 414-1 du code de justice administrative, et dont elle a accusé réception le même jour. Ce courrier l’informait de ce que, à défaut de réception d’une confirmation dans le délai imparti, elle serait réputée s’être désistée de l’ensemble de ses conclusions. Aucune confirmation n’étant parvenue à la juridiction dans ce délai, Mme B... doit être réputée s’être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C... B... et au ministre de la justice, garde des sceaux.
Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,