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2403361 Généré par l'IA

Family Reunification Costs Following Withdrawal of Main Claim

Numéro de cause 2403361
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner initially sought judicial review to annul a prefectural decision denying family reunification for her husband and to compel the issuance of a residence permit, but subsequently withdrew those primary claims after her husband obtained a residence permit. The court, acting pursuant to its authority to rule on matters where only a claim for costs remains, granted the request to acknowledge the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, reflecting the costs incurred prior to the resolution of the substantive issue.

Regeste Legislator

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article L 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 222-1 du code de justice administrative; Family Reunification Costs Following Withdrawal of Main Claim: The court, acting pursuant to its authority to rule on matters where only a claim for costs remains, granted the request to acknowledge the withdrawal and ordered the State to pay the petitioner €800 under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice, reflecting the costs incurred prior to the resolution of the substantive issue.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisation de regroupement familial frais administratifs règlement du litige principal retrait de la demande en divorce contrôle juridictionnel état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L 761-1 du code de justice administrative
Cited in Article 2 to award costs to the applicant.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 222-1 du code de justice administrative
Used by the President of the chamber to issue the order based on the withdrawal and the costs requested.
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2418014
Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Legal Costs
2107043
Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Legal Costs
2507972
Withdrawal of Family Reunification Claim and Order for Costs
2302871
Withdrawal of Family Reunification Challenge and Costs Claim
2405266
Withdrawal of Family Reunification Claim and Award of Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 222-1 du code de justice administrative

Used by the President of the chamber to issue the order based on the withdrawal and the costs requested.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

Cited in Article 2 to award costs to the applicant.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme C A, épouse B représenté par Me Petit demande au tribunal ;

1°) d'annuler la décision du 24 janvier 2024, notifiée le 4 février 2024 de la préfète du Rhône refusant le bénéfice du regroupement familial à son mari Modeste B ;

2°) d'enjoindre la préfète du Rhône à autoriser le regroupement familial en faveur de M. B dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et d'enjoindre la préfète du Rhône de délivrer une carte de séjour mention " vie privée et familiale " à M. B dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1500 € à lui verser en application des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation de la décision de refus du regroupement familial et aux fins d'injonction. Elle maintient ses conclusions fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; ()".

2. Mme A déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction par un mémoire enregistré le 16 janvier 2025, son mari M. B ayant reçu un titre de séjour postérieurement à l'introduction de la requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 800 € en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme C A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme C A la somme de 800 € au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon le 2 septembre 2025.

Le président de la 4ème chambre,

Marc Clément

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier