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2403351 Généré par l'IA

Withdrawal of Claim Against Departure Order

Numéro de cause 2403351
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a prefectural order dated March 29, 2024, which mandated their immediate departure from the national territory, designated the destination country, and imposed a one-year reentry ban, but the litigant subsequently filed an act on May 16, 2024, declaring an unconditional withdrawal of their entire claim. The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the requested acknowledgment of the litigant's unqualified divestiture of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim Against Departure Order: The court, acting under the authority granted by the administrative justice code allowing first vice-presidents to formally acknowledge withdrawals, ruled to grant the requested acknowledgment of the litigant's unqualified divestiture of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative décision préfectorale de renvoi procédure en annulation retrait des conclusions civiles expulsion préfectorale péremption de l'exécution de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the Vice-President to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.
Article 1er
This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal.
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2206028
Withdrawal of Claim Against Departure Order
2302484
Withdrawal of Application to Annul Departure Order
2322520
Withdrawal of Petition to Annul Departure Order
2502655
Withdrawal of Application for Annulment of Departure Order
2302206
Withdrawal of Request for Annulment of Departure Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the applicant's withdrawal of the appeal.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the Vice-President to formally acknowledge withdrawals (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mars 2024, M. A B, représenté par Maître Mouna Bouhajja, demande au tribunal, à titre principal, d'annuler l'arrêté du 29 mars 2024 par lequel le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Par un acte enregistré le 16 mai 2024, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un acte enregistré le 16 mai 2024, M. B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête. Le désistement de M. B est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, à Maître Mouna Bouhajja et au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 31 mai 2024.

Le premier vice-président,

Signé

Yann LIVENAIS

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme

Le greffier

N°2403351