Litigant Fails to File Main Action for Suspension of Expense Reimbursement Rejection
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an emergency order to suspend the rejection of their mission expense reimbursement and to compel the payment of a flat-rate mission allowance, arguing direct financial prejudice and that the applicable regulations did not require meal receipts for foreign missions. The court dismissed the request for suspension as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate main action seeking annulment of the administrative decision, a procedural prerequisite under the administrative justice code, and also failed to establish the requisite urgency for the summary procedure.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 522-3 du code de justice administrative; Litigant Fails to File Main Action for Suspension of Expense Reimbursement Rejection: The court dismissed the request for suspension as manifestly inadmissible because the litigant failed to file a separate main action seeking annulment of the administrative decision, a procedural prerequisite under the administrative justice code, and also failed to establish the requisite urgency for the summary procedure.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to justify rejecting the request for summary judgment as inadmissible.
This article defines the conditions for summary judgment (suspension) which the court referenced in its reasoning before applying the procedural rule for rejection.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2024, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le CNRS lui a refusé le remboursement de ses frais de mission, et d'ordonner le versement d'indemnité de mission forfaitaire.
Il soutient que :
- le refus de lui verser l'indemnité forfaitaire lui porte un préjudice direct et immédiat sur sa situation financière ;
- le décret du 3 juillet 2006 ne prévoit pas l'obligation de fournir des justificatifs de repas pour les missions à l'étranger,
- l'instruction-missions appliquée méconnait le principes généraux du droit.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Salvage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision ou de certains de ses effets lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Aux termes du second alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " A peine d'irrecevabilité, les conclusions doivent être présentées par requête distincte de la requête à fin d'annulation ou de réformation et accompagnées d'une copie de cette dernière ". Enfin, en vertu de l'article L. 522-3 de ce code, le juge des référés peut, lorsqu'il apparaît qu'une requête est irrecevable, la rejeter par ordonnance motivée sans instruction ni audience.
2. M. A, qui au demeurant n'établit aucune urgence au sens et pour l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'a pas saisi le tribunal d'une requête à fin d'annulation de la décision précitée. Par suite, la présente requête de référé suspension est manifestement irrecevable et doit être rejetée par application des dispositions précitées de l'article L. 522-3 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Marseille, le 12 avril 2024.
Le juge des référés,
signé
F. Salvage
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière.