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2403349 Généré par l'IA

Administrative Court Jurisdiction Over Agricultural Mutual Fund Debt Recovery

Numéro de cause 2403349
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual contested an administrative enforcement order issued by a specific agricultural social mutual fund for the recovery of an overpayment of personalized housing aid amounting to €3,141.51. The administrative court, applying rules on territorial jurisdiction which dictate that the competent court is that within whose district the decision-making authority is headquartered, determined that since the issuing mutual fund is based in Carcassonne, the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montpellier, leading to the order to transmit the case file accordingly.

Regeste Legislator

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article R. 351-3 du code de justice administrative; Administrative Court Jurisdiction Over Agricultural Mutual Fund Debt Recovery: The administrative court, applying rules on territorial jurisdiction which dictate that the competent court is that within whose district the decision-making authority is headquartered, determined that since the issuing mutual fund is based in Carcassonne, the matter falls under the jurisdiction of the administrative tribunal of Montpellier, leading to the order to transmit the case file accordingly.

Mots-clés

Généré par l'IA
poursuite pour dettes autorité administrative compétence territoriale droit agricole recours en annulation en droit de l'Union banque agricole

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 351-3 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the transmission of the file to another competent jurisdiction.
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2402566
Family Allowance Fund Recovery Order Jurisdiction Dispute
2205992
Social Agricultural Mutual Insurance Fund Contribution Dispute Jurisdiction Transfer
2303165
Claimant v. Agricultural Social Mutual Fund: Challenge to Enforcement Orders for Housing Assistance and Activity Bonus Overpayments
13-25091
Agricultural Mutual Fund v. Debtor (Annulled Enforcement Order)
2202080
Claimant v. Social Agricultural Mutual Fund (Jurisdictional Dispute over Disabled Adult Allowance Overpayment)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1 : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Montpellier.

The core order mandates the transmission of the appeal to the Montpellier Administrative Tribunal.

article R. 351-3 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the transmission of the file to another competent jurisdiction.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 mars 2024, Mme A doit être regardée comme formant opposition à la contrainte du 13 septembre 2023 par laquelle la mutualité sociale agricole Grand Sud procède au recouvrement d'un indu d'aide personnalisée au logement de 3141,51 euros.

Vu la décision attaquée ;

Vu :

- le code de la sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

2. Aux termes de l'article R. 312-1 du même code : " () le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. (). ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude ; (). "

3.La dette que conteste Mme A a été mise à sa charge par la mutualité sociale agricole Grand Sud dont le siège est à Carcassonne. Par suite, la présente requête relève de la compétence du tribunal administratif de Montpellier et doit, dès lors, être transmise à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1 : La requête de Mme A est transmise au tribunal administratif de Montpellier.

Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Montpellier.

Fait à Strasbourg, le 14 mai 2024.

Le magistrat désigné

H. SIMON

Pour expédition conforme,

La greffière,

N° 2403339