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2403348 Généré par l'IA

Bank Client Account Closure Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2403348
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a regional bank's decision to close her account and requested damages from the administrative tribunal. The court, applying the administrative justice code, ruled that disputes arising from the relationship between a bank and its clients fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, the court rejected the request via an order, finding the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Bank Client Account Closure Jurisdiction Dispute: The court, applying the administrative justice code, ruled that disputes arising from the relationship between a bank and its clients fall under the jurisdiction of the judicial order, not the administrative order. Consequently, the court rejected the request via an order, finding the administrative jurisdiction manifestly incompetent to hear the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
droit bancaire comptes régionaux compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs conflit négatif de compétence recours en annulation en droit de l'Union fermeture d'entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ) Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cites this provision to justify rejecting the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
499915
Bank Account Closure Dispute Jurisdiction Challenge
2506674
Claimant v. Private Bank (Account Closure Dispute)
2400301
Bank Account Contract Dispute Jurisdiction
2400805
Jurisdictional Dispute Over Bank Account Attachment Exemptions
2413054
Commercial Bank Account Termination Dispute Outside Administrative Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cites this provision to justify rejecting the request as clearly falling outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 août 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal administratif :

-d'annuler la décision de la Caisse régionale du crédit agricole du Languedoc du 19 juin 2024 clôturant son compte n° 80767591000 ouvert dans ses livres ;

-de condamner la caisse régionale du crédit agricole à lui verser des dommages et intérêts.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " ) Les présidents de formation de jugement des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Les litiges nés des relations entre une banque et ses clients relèvent de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. Ainsi le litige soulevé par la requête susvisée n'est pas au nombre de ceux dont il appartient à la juridiction administrative de connaître. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction manifestement incompétent pour en connaître, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Nîmes, le 28 août 2024.

La présidente de la 1ère chambre,

C. BOYER

La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.