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2403344 Généré par l'IA

Withdrawal of Annulment Action Concerning Swimming Pool Construction Decree

Numéro de cause 2403344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a municipal decree dated April 16, 2024, which opposed their prior declaration for the construction of a swimming pool on a specific property. However, the petitioner subsequently filed a memorandum on January 22, 2025, stating a complete and unconditional withdrawal of their request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, the court granted the request, thereby formally acknowledging the petitioner's unqualified abandonment of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Annulment Action Concerning Swimming Pool Construction Decree: However, the petitioner subsequently filed a memorandum on January 22, 2025, stating a complete and unconditional withdrawal of their request. Pursuant to the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judgment panels to formally acknowledge such withdrawals by ordinance, the court granted the request, thereby formally acknowledging the petitioner's unqualified abandonment of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action arrêté du Conseil d'État règlement communal retrait de l'autorisation modification du jugement de divorce

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the request.
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2402900
Withdrawal of Petition to Annul Prefectural Decision Regarding Swimming Pool Construction
2210227
Withdrawal of Claim for Annulment of Denial of Access to Aquatic Center
2205795
Withdrawal of Annulment Request for Building Permit
2413749
Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal of Building Permit
2205277
Petitioner's Withdrawal of Building Permit Annulment Request

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to give formal notice of withdrawal (désistement) by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. C A B, représenté par Me Leclercq, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du maire de la commune de Canihuel du 16 avril 2024 portant opposition à la déclaration préalable n° DP 022 029 24 A0002 de M. A B, pour la construction d'une piscine sur un terrain situé 2 lieu-dit Kerlan ;

2°) de condamner la commune de Canihuel aux entiers dépens.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2025, M. A B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et au préfet des Côtes-d'Armor.

Fait à Rennes, le 12 février 2025.

Le président de la 5ème chambre,

Signé

N. Tronel

La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.