Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Invalidity)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of the Minister of the Interior's decision invalidating their driving license due to zero points, but the Administrative Tribunal dismissed the request via an order because the petitioner failed to rectify manifest formal deficiencies—specifically, not signing the petition and not submitting the challenged decision—within the fifteen-day period granted after the court explicitly requested such regularization.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Minister of the Interior (Driving License Invalidity): D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe primary order rejects the application of M. A.
This provision is cited as the legal basis for rejecting the request due to manifest inadmissibility after the failure to regularize.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 20 mars 2024, M. B A conteste la décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que le rejet de son recours administratif formé le 11 janvier 2024.
Vu :
- la lettre du 10 avril 2024 adressée par le greffe du tribunal à M. A l'invitant à régulariser sa requête en lui demandant, d'une part, de la signer et d'autre part, de produire la décision attaquée, dans le délai de quinze jours, sous peine d'irrecevabilité de la requête ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En vertu du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de tribunal administratif peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens.
2. D'une part, aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. () ". Le premier alinéa de l'article R. 412-1 du même code dispose que : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de la décision attaquée () ". D'autre part, aux termes de l'article R. 431-4 de ce code : " () les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur () ".
3. En l'espèce, M. A conteste une décision référencée " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé l'invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul. Par un courrier du 10 avril 2024, le tribunal a invité M. A à régulariser sa requête, d'une part, en la signant, et d'autre part, en produisant la décision attaquée. En dépit de cette demande de régularisation du 10 avril 2024, dont il a accusé le 12 avril suivant, M. A n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, régularisé sa requête. Par suite, celle-ci est entachée d'irrecevabilités manifestes et doit dès lors, être rejetée en application du 4° de l'article R. 222-1 du même code.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.
Fait à Melun, le 30 octobre 2024 .
La présidente,
Signé : C. LEDAMOISEL
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,