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2403344 Généré par l'IA

Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Tax Reduction

Numéro de cause 2403344
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought relief from additional property tax assessments for 2023 and reimbursement of legal expenses after filing a petition with the Administrative Tribunal of Nîmes, but the administrative finance directorate subsequently granted a tax reduction, leading the petitioner to formally withdraw their request purely and simply before the court issued its decision. The Tribunal granted the request to take note of the withdrawal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging such renunciations.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Taxpayer Withdrawal of Appeal Following Tax Reduction: The Tribunal granted the request to take note of the withdrawal, citing the provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging such renunciations.

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales déduction fiscale retrait de la requête impôt foncier réduction de l'amende assistance administrative fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2103997
Taxpayer Withdrawal of Property Tax Appeal After Relief Granted
2400236
Tax Assessment Withdrawal Case
2401172
Taxpayers' Withdrawal of Income Tax Appeal
2504443
Withdrawal of Tax Assessment Challenge Following Relief Granted
2500389
Taxpayer Withdraws Appeal Following Partial Tax Relief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the basis for giving effect to the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 août 2024, M. C B, représenté par Me Marion Turrin demande au tribunal :

1°) la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe foncière auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2023 ;

2°) la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 septembre 2024, le directeur départemental des finances publiques du Gard conclut au non-lieu à statuer, un dégrèvement ayant été accordé.

Par un acte, enregistré le 11 octobre 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 11 octobre 2024, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2403344 de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la direction départementale des finances publiques du Gard.

Fait à Nîmes, le 21 octobre 2024.

Le président de la 3ème chambre,

P. PERETTI

La République mande et ordonne à la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en ce qui le concerne et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.