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2403342 Généré par l'IA

Hospital Liability and Prerequisite Indemnification Request

Numéro de cause 2403342
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought to hold a public hospital liable for damages resulting from care received in October 1999, but the administrative tribunal rejected the claim as manifestly inadmissible because the litigant had failed to first submit a formal indemnification request to the hospital, which is a prerequisite for judicial review concerning claims for payment of a sum of money under the relevant administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 421-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Hospital Liability and Prerequisite Indemnification Request: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité hospitalière versement de dommages-intérêts établissement hospitalier public nécessité de soins médicaux ordre de paiement contrôle juridictionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
The president of the chamber is applying the rule allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests by order.
article R. 421-1 du code de justice administrative
The court applies the procedural rule regarding the prerequisite of an administrative decision on a prior request for a claim seeking payment of a sum of money.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This order rejects the applicant's request.
Généré par l'IA
2104152
Hospital Indemnification Claim Dismissed for Lack of Prerequisite Administrative Demand
2311195
Hospital Indemnity Claim Dismissal for Lack of Prior Administrative Request
2112138
Failure to File Prerequisite Administrative Demand for Compensation
2504063
Hospital Liability Claim Dismissed for Lack of Prior Administrative Decision
2410394
Hospital Indemnity Claim Dismissal for Lack of Legal Basis

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This order rejects the applicant's request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The president of the chamber is applying the rule allowing for the rejection of manifestly inadmissible requests by order.

Article R. 421-1 du code de justice administrative

The court applies the procedural rule regarding the prerequisite of an administrative decision on a prior request for a claim seeking payment of a sum of money.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, M. A B demande au tribunal de condamner le centre hospitalier de Roanne à réparer les conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement public de santé du 3 au 6 octobre 1999.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Selon l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision () / Lorsque la requête tend au paiement d'une somme d'argent, elle n'est recevable qu'après l'intervention de la décision prise par l'administration sur une demande préalablement formée devant elle. / () ". La condition tenant à l'existence d'une décision de l'administration doit être regardée comme remplie si, à la date à laquelle le juge statue, l'administration a pris une décision, expresse ou implicite, sur une demande formée devant elle, régularisant ce faisant la requête.

3. En l'absence, au jour de la présente ordonnance, de toute décision du centre hospitalier de Roanne rejetant une demande indemnitaire préalable de M. B, la requête de ce dernier tendant à la condamnation dudit centre hospitalier à réparer les conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement public de santé à réparer les conséquences dommageables de sa prise en charge par cet établissement public de santé du 3 au 6 octobre 1999 est manifestement irrecevable et doit, par suite, être rejetée.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Lyon, le 11 avril 2024.

Le président de la 1ère chambre,

H. Drouet

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Une greffière,