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2403330 Généré par l'IA

Naturalization Application Reconsideration Mootness

Numéro de cause 2403330
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Individuals filed a request seeking the annulment of a ministerial decision from April 11, 2024, which had deferred their naturalization application for two years and sought an order for the ministry to re-examine it, along with recovery of legal fees. The court ruled that there was no need to rule on the annulment request because the Minister of the Interior, by a subsequent decision dated April 24, 2025, had already repealed the contested decision and resumed the instruction of the application, rendering the primary conclusions moot; consequently, the court rejected the remaining claims, including the request for legal fees.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 3; Naturalization Application Reconsideration Mootness: The court ruled that there was no need to rule on the annulment request because the Minister of the Interior, by a subsequent decision dated April 24, 2025, had already repealed the contested decision and resumed the instruction of the application, rendering the primary conclusions moot; consequently, the court rejected the remaining claims, including the request for legal fees.

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation de la naturalisation reconsidération retrait de la requête naturalisation facilitée droit de cité rectification des registres d'état civil

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court explicitly cited this article to justify ordering that there was no need to rule on the main request (Art. R. 222-1, 3°) and to reject the remainder (Art. R. 222-1, 5°).
Article 1er
The court ruled there was no need to rule on the annulment conclusions, which directly leads to the outcome of the case.
Article 3
Although Article 3 states the notification procedure, the order implicitly rejects the request for costs made under Article L. 761-1, as Article 2 rejects the surplus of the request, which included the cost claim.
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2306855
Naturalization Application Deferral Annulment Moot After Subsequent Naturalization
2213512
Petitioner's Moot Naturalization Challenge
2108007
Petitioner Seeks Annulment of Naturalization Deferral; Case Moot Due to Subsequent Naturalization
2203917
Petitioner's Naturalization Annulment Moot Due to Subsequent Nationality Acquisition
2211010
Withdrawal of Petition for Annulment of Naturalization Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court ruled there was no need to rule on the annulment conclusions, which directly leads to the outcome of the case.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court explicitly cited this article to justify ordering that there was no need to rule on the main request (Art. R. 222-1, 3°) and to reject the remainder (Art. R. 222-1, 5°).

Article 3

Although Article 3 states the notification procedure, the order implicitly rejects the request for costs made under Article L. 761-1, as Article 2 rejects the surplus of the request, which included the cost claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 5 mars 2024 et 4 juin 2024, M. B C et Mme A C, représentés par Me Ludot, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures :

1°) d'annuler la décision du 11 avril 2024 par laquelle le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a ajourné à deux ans la demande de naturalisation de M. C ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de réexaminer sa demande ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 11 août 2025, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin d'annulation et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Il fait valoir que par une décision du 24 avril 2025, il a décidé d'abroger la décision attaquée et de reprendre l'instruction de la demande de M. B C et que cette décision, notifiée le 3 mai 2025, est définitive.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par une décision du 24 avril 2025, notifiée le 3 mai 2025, postérieure à l'introduction de la requête, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur a abrogé la décision attaquée et a repris l'instruction de la demande de M. C. Par suite les conclusions de M. et Mme C à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que M. et Mme C demandent au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de M. et Mme C à fin d'annulation.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, Mme A C et au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Nantes, le 18 septembre 2025.

La présidente,

signé

H. DOUET

La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,