Withdrawal of Claim After Mediation Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought compensation from a hospital center for financial and moral damages following an earlier claim, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of the request after the parties reached an agreement through a proposed mediation process. The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by order, granted the applicant's request, formally noting the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Claim After Mediation Agreement: The court, relying on the relevant administrative justice code provision authorizing presidents of judgment divisions to formally note such withdrawals by order, granted the applicant's request, formally noting the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court orders that note be taken of the withdrawal of the claim.
This article is cited as the legal basis allowing the president of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 novembre 2024, M. B A demande au tribunal :
1°) de condamner le centre hospitalier de Saintes - Saint-Jean-d'Angély à lui verser la somme de 5 781,22 euros en réparation de son préjudice financier, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024, date de réception de sa demande indemnitaire préalable ;
2°) de condamner le centre hospitalier de Saintes - Saint-Jean-d'Angély à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation de son préjudice moral et du trouble supporté dans ses conditions d'existence, avec intérêts au taux légal à compter du 5 août 2024, date de réception de la demande indemnitaire préalable.
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Saintes - Saint-Jean-d'Angély une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier du 27 décembre 2024, le président de la formation de jugement a proposé aux parties, sur le fondement des articles L. 213-7 et suivants du code de justice administrative, l'ouverture d'un processus de médiation.
Par un mémoire enregistré le 30 juin 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête, un accord ayant été trouvé entre les parties à l'issue de la procédure de médiation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes du 1° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance, donner acte des désistements.
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Saintes - Saint-Jean-d'Angély.
Fait à Poitiers, le 31 juillet 2025
Le président,
Signé
P. CRISTILLE
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
N. COLLET
N°2403327