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2403326 Généré par l'IA

Resident Permit Dispute Resolved by Issuance; State Ordered to Pay Costs

Numéro de cause 2403326
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul an administrative rejection concerning a resident permit and compel the prefect to issue the permit, along with compensation, but subsequently withdrew the claims for annulment and injunction after the prefect granted the residency permit; consequently, the court took note of the withdrawal and, pursuant to the relevant administrative justice code provision, ordered the State to pay the petitioner a sum for costs incurred but not included in the recoverable legal expenses, as the core dispute had been resolved by the issuance of the document sought.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L.761-1 du Code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Resident Permit Dispute Resolved by Issuance; State Ordered to Pay Costs: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
commandement de payer indemnisation étatique frais administratifs contrôle juridictionnel règlement du conflit juridictionnel autorisations de séjour

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du Code de justice administrative
The State was ordered to pay the applicant this sum for expenses incurred.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The decision was made as an order, specifically citing the section allowing decisions on requests involving only costs under Article L. 761-1.
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2407502
State Ordered to Pay Litigation Costs After Permit Granted
2405868
Residence Permit Renewal Dispute Resolved by Subsequent Issuance; State Ordered to Pay Costs
2512723
Mootness of Residency Permit Claim Following Grant of Permit and Award of Legal Costs
2508364
Administrative Case Concerning Residence Permit Issuance and Litigation Costs
2013579
Residence Permit Issuance and Legal Costs

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article L. 761-1 du code de justice administrative

The State was ordered to pay the applicant this sum for expenses incurred.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

The decision was made as an order, specifically citing the section allowing decisions on requests involving only costs under Article L. 761-1.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2024, M. D C A, représenté par Me Méaude, avocate, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de rejet implicite du préfet de la Gironde ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui délivrer un titre de séjour " Salarié " et de procéder au réexamen de sa demande dans les 15 jours suivant le jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde de lui mettre en possession d'un récépissé l'autorisant à travailler dans l'attente du réexamen de sa demande ;

4°) de condamner l'État à verser à M. A C la somme de 1.200 euros par application de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 novembre 2024, le préfet de la Gironde conclut au non-lieu à statuer dès lors que la demande de M. A a fait l'objet d'un accord et que le requérant s'est vu délivrer son titre de séjour le 2 septembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 8 novembre 2024, M. A déclare se désister de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et maintient ses conclusions présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

3. Dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu du fait que le requérant a obtenu satisfaction à la suite du dépôt de sa requête, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros à verser à M. A au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C A et au préfet de la Gironde.

Fait à Bordeaux, le 12 novembre 2024.

Le président de la 1ère chambre

M. B

La République mande et ordonne au préfet de Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présentée décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,