Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Reduced Legal Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of an administrative decision refusing a residence permit, ordering departure from the territory, and imposing a return ban, along with an order for the administrative authority to issue a temporary residence card or re-examine the situation, and reimbursement of legal fees. The administrative authority moved for a finding of non-suit, to which the petitioner ultimately consented regarding the merits of the case but maintained the claim for legal costs. The court ruled, based on the petitioner's explicit non-opposition to the non-suit regarding the main requests, to formally acknowledge the withdrawal of the annulment and injunction claims, and awarded the petitioner a reduced sum of 1,300 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim and Award of Reduced Legal Costs: The administrative authority moved for a finding of non-suit, to which the petitioner ultimately consented regarding the merits of the case but maintained the claim for legal costs. The court ruled, based on the petitioner's explicit non-opposition to the non-suit regarding the main requests, to formally acknowledge the withdrawal of the annulment and injunction claims, and awarded the petitioner a reduced sum of 1,300 euros for legal costs under the relevant administrative justice code provision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision to grant the request for non-lieu (giving note of withdrawal) and to rule on costs was based on the provisions of Article R. 222-1, sections 1° and 5°.
This article was cited in Article 2 of the dispositive to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, M. B A, représenté par Me Benveniste, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 24 avril 2024 par lequel le préfet du Morbihan a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour pour une durée d'un an ;
2°) d'enjoindre au préfet du Morbihan, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 15 euros par jour de retard, le tout en lui délivrant, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le préfet du Morbihan conclut au non-lieu à statuer.
Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, M. A déclare ne pas s'opposer au non-lieu à statuer tout en maintenant ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Grondin, premier conseiller, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () / 5º Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, M. A, qui a déclaré qu'il " ne s'oppose ainsi pas au non-lieu à statuer ", doit être regardé comme se désistant des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A de la somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 1 300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet du Morbihan.
Fait à Rennes, le 20 septembre 2024.
Le magistrat désigné,
signé
T. Grondin
La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.