Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Following Grant of Refugee Status
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought annulment of a decision refusing a residence permit, an order to issue the permit or re-examine the situation with penalties, and the payment of legal costs, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of the entire request because they had successfully obtained refugee status in the interim; consequently, the court granted the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice, officially recording the petitioner's abandonment of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-1 du Code de justice administrative, article L761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Petition for Residence Permit Annulment Following Grant of Refugee Status: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President to formally acknowledge the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 13 mai 2024, M. A B, représenté par
Me Hentz, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 14 novembre 2023 portant refus de titre de séjour ;
2°) d'enjoindre préfète du Bas-Rhin de délivrer le titre de séjour sollicité ; à défaut de réexaminer la situation de M. B sous astreinte de 155 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du Code de justice administrative ;
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1800 euros à verser au requérant en application de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 3 juillet 2024, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens ne sont pas fondés.
Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête, ayant obtenu le statut de réfugié le 3 juillet 2024.
Par ordonnance du 4 juillet 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 19 juillet 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 18 juillet 2024, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Strasbourg, le 31 juillet 2024.
La présidente de la 1ère chambre,
A. DULMET
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,