School Disciplinary Council Annulment Refused on Grounds of Prematurity and Lack of Urgency
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought an urgent order to annul a disciplinary council scheduled for the following day concerning her son's alleged physical aggression and disruptive behavior at school. The Administrative Tribunal rejected the request because the claim sought an outright annulment, which is inconsistent with the provisional nature of summary relief, and because the litigant failed to demonstrate a specific urgency necessitating intervention prior to the council meeting, as no final administrative decision had yet been taken, leaving the option to challenge any resulting decision later.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-2 du code de justice administrative, article L. 511-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme B est rejetée, Article L. 522-3 du même; School Disciplinary Council Annulment Refused on Grounds of Prematurity and Lack of Urgency: The Administrative Tribunal rejected the request because the claim sought an outright annulment, which is inconsistent with the provisional nature of summary relief, and because the litigant failed to demonstrate a specific urgency necessitating intervention prior to the council meeting, as no final administrative decision had yet been taken, leaving the option to challenge any resulting decision later.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order dismissing the application.
This provision, concerning the provisional nature of the relief granted by the judge in summary proceedings, was used to justify the inadmissibility of the request for annulment in consideration 4.
This article defines the scope of the specific summary procedure ('référé liberté') which the applicant invoked, and its conditions were analyzed in the reasoning.
This provision authorizes the judge to reject the request without applying the standard contradictory procedure when, among other reasons, the request is unfounded or inadmissible, justifying the use of a motivated order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 avril 2024, Mme A B demande au juge des référés d'annuler le conseil de discipline, relatif à son fils D C, prévu le 23 avril 2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Delage, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A B est mère de D C qui est scolarisé au collège Ferdinand Buisson à Juvisy-sur-Orge et qui est convoqué le 23 avril 2024 à 18 heures devant le conseil de discipline de cet établissement pour agressions physiques à l'encontre de plusieurs élèves et comportement perturbateur persistant en classe. Elle demande au juge des référés d'annuler ce conseil de discipline.
2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Aux termes de l'article L. 522-1 de ce code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". L'article L. 522-3 du même dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, le premier alinéa de l'article R. 522-1 de ce code prévoit que : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. ".
3. Lorsque la requête est fondée sur la procédure de protection particulière du référé liberté instituée par l'article L. 521-2 du code de justice administrative, il appartient au requérant de justifier de circonstances caractérisant une situation d'urgence qui implique, sous réserve que les autres conditions posées par cet article soient remplies, qu'une mesure visant à sauvegarder une liberté fondamentale doive être prise dans les quarante-huit heures. À cet égard, la seule circonstance qu'une atteinte à une liberté fondamentale, portée par une mesure administrative, serait avérée n'est pas de nature à caractériser l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions. Il appartient au juge des référés d'apprécier, au vu des éléments que lui soumet le requérant comme de l'ensemble des circonstances de l'espèce, si la condition d'urgence particulière est satisfaite, en prenant en compte la situation du requérant et les intérêts qu'il entend défendre mais aussi l'intérêt public qui s'attache à l'exécution des mesures prises par l'administration.
4. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Il résulte de ces dispositions que les conclusions de la requête, qui consistent en une demande en annulation, ne peuvent en tout état de cause qu'être rejetées comme irrecevables.
5. Au demeurant, il résulte de l'instruction qu'aucune décision administrative n'a, à ce jour, été prise, et que si la requérante critique le déroulement de la procédure et notamment le délai qui lui est laissé pour présenter sa défense devant le conseil de discipline, elle pourra, si elle s'y croit fondée, invoquer cette circonstance à l'appui d'une contestation dirigée contre la décision prise lorsque celle-ci sera intervenue. Dans ces conditions, Mme B, qui ne précise au demeurant pas le fondement juridique de sa demande, ne justifie pas d'une urgence particulière nécessitant l'intervention du juge des référés avant la tenue du conseil de discipline.
6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.
Fait à Versailles, le 22 avril 2024.
Le juge des référés,
signé
Ph. Delage
La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.