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2403322 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2403322
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking a reduction of its 2022 property tax assessment concerning a local in Scaër and reimbursement of legal costs. Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the complete withdrawal of the case by the requesting company.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge: Subsequently, the applicant formally and unconditionally withdrew its entire claim. Based on the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to acknowledge withdrawals, the court issued an order accepting the complete withdrawal of the case by the requesting company.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière dispositions fiscales réduction des frais judiciaires retrait de la requête frais administratifs détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article allows the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).
Article 1er
The court formally acknowledges the withdrawal of the claim made by the company SOFAQUE.
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2403313
Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge
2001422
Company and Individual Withdraw Property Tax Assessment Challenge
2202329
Property Tax Assessment Reduction Appeal Withdrawal
2302502
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge
2106718
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article allows the president to formally acknowledge the withdrawal of the case (désistement).

Article 1er

The court formally acknowledges the withdrawal of the claim made by the company SOFAQUE.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la société par actions simplifiée SOFAQUE, représentée par la SAS de Gaulle Fleurance et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière laissée à sa charge et à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un local situé à Scaër (Finistère) ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 février 2025, la société par actions simplifiée SOFAQUE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée SOFAQUE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SOFAQUE et au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Rennes, le 19 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.