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2403321 Généré par l'IA

Property Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2403321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A corporate entity, having sought a reduction of its 2022 property tax assessment for a location in a specified municipality and requested an award of €3,000 in legal costs, subsequently filed an unequivocal and unconditional notice of withdrawal of its entire claim; consequently, the court, acting under the authority allowing it to formally acknowledge withdrawals, issued an order granting formal acknowledgment of the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Property Tax Assessment Withdrawal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
décision de taxation impôt foncier situation de l'immeuble autorité fiscale personne morale fixation des frais

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This procedural rule authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings.
Généré par l'IA
2401005
Tax Assessment Reduction Claim Withdrawal
2303007
Tax Assessment Withdrawal Case
2400236
Tax Assessment Withdrawal Case
2008782
Property Tax Assessment Withdrawal
2400088
Tax Assessment Challenge Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly grants the request to acknowledge the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This procedural rule authorizes the President to acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la société par actions simplifiée SOFAQUE, représentée par la SAS de Gaulle Fleurance et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière laissée à sa charge et à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un local situé à Quimper (Finistère) ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 février 2025, la société par actions simplifiée SOFAQUE déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société par actions simplifiée SOFAQUE.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée SOFAQUE et au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Rennes, le 19 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.