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2403321 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Claim Against Revenue Notice

Numéro de cause 2403321
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an enforceable revenue notice and discharge from a payment obligation of 265.37 euros issued by the public finance accountant of the commune. Subsequently, the petitioner filed a motion on July 8, 2024, explicitly withdrawing all their claims. Given that the withdrawal was simple and unambiguous, the administrative court granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Claim Against Revenue Notice: Subsequently, the petitioner filed a motion on July 8, 2024, explicitly withdrawing all their claims. Given that the withdrawal was simple and unambiguous, the administrative court granted the request and recorded the discontinuance of the proceedings as per the relevant administrative justice code provisions.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la requête procédure en annulation annonces publiques finances publiques défaillance du contribuable frais de déménagement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.
Généré par l'IA
2309457
Withdrawal of Application for Annulment of Revenue Notice
2302961
Claimant's Request for Annulment Rendered Moot by Withdrawal of Revenue Notice
2203100
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Revenue Notice
2511802
Withdrawal of Claim for Annulment of Public Finance Notice and Denial of Costs
2208509
Withdrawal of Annulment Claim Following Cancellation of Revenue Notice

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the legal basis allowing the president to acknowledge the withdrawal of the request by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 8 mars 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal administratif de céans :

1°) d'annuler le titre de recettes exécutoire n° 41000-2024-268 en date du 18 janvier 2024 émis par le comptable public du centre des finances publiques de la commune des Lilas ;

2°) de la décharger totalement de l'obligation de payer la somme de 265,37 euros.

Par un mémoire, enregistré le 8 juillet 2024, Mme A déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 8 juillet 2024, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune des Lilas.

Copie en sera adressée pour information au directeur départemental des finances publiques de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 20 août 2024.

Le président de la 4ème chambre,

J. C. Truilhé

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis, en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.