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2403320 Généré par l'IA

Fouesnant Property Tax Assessment Withdrawal

Numéro de cause 2403320
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a petition seeking a reduction of its 2022 property tax assessment for a location in Fouesnant and the payment of €3,000 in legal costs by the State. However, the company subsequently submitted an unambiguous declaration withdrawing its request. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the unqualified voluntary dismissal of the legal action by the petitioner.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Fouesnant Property Tax Assessment Withdrawal: However, the company subsequently submitted an unambiguous declaration withdrawing its request. The court, acting pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice to formally acknowledge such withdrawals, granted the request by issuing an order acknowledging the unqualified voluntary dismissal of the legal action by the petitioner.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière retrait de la requête désistement licenciement administratif autorité fiscale état requérant

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.
Article 1er
This article formally gives effect to the plaintiff's withdrawal of the proceedings.
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2403315
Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim
2302422
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2205596
Property Tax Assessment Cancellation Withdrawal
2211648
Company Withdrawal of Property Tax Appeal
2100653
Property Tax Assessment Cancellation Claim Deemed Withdrawn

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives effect to the plaintiff's withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by ordinance.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) FONCIDIS, représentée par la SAS de Gaulle Fleurance et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation de taxe foncière laissée à sa charge et à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'un local situé à Fouesnant (Finistère) ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 février 2025, la SAS FONCIDIS déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS FONCIDIS.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée FONCIDIS et au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Rennes, le 19 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.