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2403318 Généré par l'IA

Company's Judicial Review Withdrawn and Dismissed

Numéro de cause 2403318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul a decision refusing its authorization to access a training organizations' portal and requesting an order to compel access, along with costs. The court issued an order after the requesting company formally and unconditionally withdrew its request, confirming that based on the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to acknowledge such withdrawals, the withdrawal of the application was accepted.

Regeste Legislator

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article L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company's Judicial Review Withdrawn and Dismissed: The court issued an order after the requesting company formally and unconditionally withdrew its request, confirming that based on the relevant administrative justice code provisions allowing designated magistrates to acknowledge such withdrawals, the withdrawal of the application was accepted.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel retrait de la requête annulation de la décision administrative e-justice annulation du congé révocation disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L.761-1 du code de justice administrative
This article was cited by the petitioner in their initial request concerning the allocation of costs.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the magistrate to acknowledge the withdrawal of the request by order.
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2302184
Company Withdrawal of Judicial Review for Refused Dismissal Authorization
2411902
Company v. Local Authority: Withdrawal of Judicial Review Application
2200896
Company Withdraws Judicial Review After Regulator Repeals Decision
2205004
Company Withdrawal in Labor Dismissal Judicial Review
2105390
Company v. Regional Authority: Withdrawal of Judicial Review Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the magistrate to acknowledge the withdrawal of the request by order.

Article L.761-1 du code de justice administrative

This article was cited by the petitioner in their initial request concerning the allocation of costs.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 février 2024, la société Jedha représentée par

Me Maitrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 30 janvier 2024 par laquelle la caisse des dépôts et consignations a refusé de l'autoriser à accéder à l'espace des organismes de formation ;

2°) d'enjoindre à la caisse des dépôts et consignations de l'autoriser à accéder à l'espace des organismes de formation ;

3°) de mettre à la charge de la caisse des dépôts et consignations la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 16 septembre 2024, la société Jedha déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. La société Jedha déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Jedha.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Jedha et à la caisse des dépôts et consignations.

Fait à Paris, le 5 mai 2025.

La magistrate désignée,

Signé

M. A

La République mande et ordonne au préfet de la région Ile de France, préfet de Paris en ce qui la concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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