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2403318 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Disclose Documents

Numéro de cause 2403318
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection by the departmental agency for disabled persons (MDPH) regarding a request for administrative documents, following a favorable opinion from the Commission on Access to Administrative Documents (CADA), and to compel disclosure under penalty. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the applicant subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw the entire application following an intervening mediation process, and thus issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Disclose Documents: The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice, noted that the applicant subsequently filed a clear and unconditional motion to withdraw the entire application following an intervening mediation process, and thus issued an order formally acknowledging this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel accès aux documents demande adressée à l'autorité retrait de la requête annulation de la décision administrative refus de débats publics

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de la MDPH de la Gironde une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President of the Chamber the power to issue an order noting withdrawals, which is the basis for the operative decision.
Article 1er
This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be noted.
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2202224
Withdrawal of Judicial Review for Document Release Denial
2224828
Withdrawal of Petition for Disclosure of Administrative Documents
2404094
Applicant's Withdrawal of Judicial Review Proceedings
2400554
Petitioner Withdraws Disability Aid Review Case
2101042
Withdrawal of Administrative Review Proceeding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the withdrawal of the request by M. B be noted.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President of the Chamber the power to issue an order noting withdrawals, which is the basis for the operative decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2024, M. A B, représenté par Me Deyris, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde (MDPH) suite à la notification de l'avis de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) favorable à la communication des pièces sollicitées le 20 juillet 2023 ;

2°) d'enjoindre à la MDPH de lui communiquer les documents administratifs sollicités dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de la MDPH de la Gironde une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ordonnance du 14 juin 2024, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné Mme Prince C en qualité de médiatrice.

Par un mémoire, enregistré le 6 janvier 2025, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 16 avril 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 janvier 2025, M. B déclare se désister de sa requête, compte tenu de la médiation intervenue entre les parties. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde. Copie sera adressée à Mme Prince C, médiatrice.

Fait à Bordeaux, le 28 février 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre chargée de l'autonomie et du handicap en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,