Expert Determination Extension to Include Subcontractors and Insurer
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial expert determination ordered due to building defects on a high-speed rail site, the court considered a request by the appointed expert to extend the mandate to include several subcontractors, an insurer, and a materials supplier, based on their alleged involvement in the construction. Applying the relevant administrative justice code provisions which allow the expert to request such an extension at any time, the court found the request admissible and ordered the expansion of the expert proceedings to include the newly identified entities to ensure a comprehensive investigation into the claimed damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expert Determination Extension to Include Subcontractors and Insurer: Applying the relevant administrative justice code provisions which allow the expert to request such an extension at any time, the court found the request admissible and ordered the expansion of the expert proceedings to include the newly identified entities to ensure a comprehensive investigation into the claimed damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article forms the legal basis for extending the scope of the expert mission as ordered in Article 1.
This article dictates the concrete extension of the expertise to new parties, executing the decision based on the cited law.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 15 juillet 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de SNCF Réseau et l'a confiée à M. A, expert.
Par une ordonnance du 20 février 2025, la juge des référés a étendu les opérations de l'expertise prescrite par l'ordonnance du 15 juillet 2024 à de nouvelles parties.
Par une lettre, enregistrée le 4 mars 2025, M. A, expert, sollicite l'extension de l'expertise à la société Inter Décor, la société Couvrest, la CAMBTP en qualité d'assureur de la société Chanzy et la société Rector Lesage.
Il soutient que la société Inter Décor et la société Couvrest sont intervenues en qualité de sous-traitantes de la société Costantini, la CAMBTP en qualité d'assureur de la société Chanzy et la société Rector Lesage a fabriqué et fourni les éléments en bétons pour la construction à la société Costantini.
Par un mémoire, enregistrés le 28 mars 2025, la société Couvrest, représentée par Me Thorrignac, formule ses protestations et réserves quant à la mesure sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / (). "
2. Dans le cadre de la construction de la LGV Est, des désordres sont apparus dans les locaux d'accueil, de vie et de travail des agents de maintenance basés sur le site de Réding, en Moselle. Par une ordonnance du 15 juillet 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de SNCF Réseau et l'a confiée à M. A expert. Celui-ci demande que l'expertise soit étendue à la société Inter Décor et la société Couvrest qui sont intervenues en qualité de sous-traitantes de la société Costantini, à la CAMBTP en qualité d'assureur de la société Chanzy et à la société Rector Lesage qui a fabriqué et fourni les éléments en bétons pour la construction à la société Costantini.
3. La demande d'extension de la mission d'expertise, présentée par M. A expert, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 15 juillet 2024 sera conduite en présence de la société Inter Décor, de la société Couvrest, de la CAMBTP, en qualité d'assureur de la société Chanzy et de la société Rector Lesage.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à :
- SNCF Réseau,
- la société Costantini France,
- la société Axa France Iard,
- la société Systra,
- la société Guerra et associés,
- la société Lingenheld travaux publics,
- la CAMBTP société d'assurance mutuelle à cotisations variables,
- la société Soprema entreprises,
- la société XL insurance company dite Axa XL,
- la société SMABTP,
- la société Toilier,
- la société Imhoff,
- la société SMA,
- la société Chanzy,
- la société Tractebel engineering,
- la société Socotec,
- la société Inter Décor,
- la société Couvrest,
- la société Rector Lesage,
- et à M. B A, expert.
Fait à Paris, le 5 mai 2025
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre des transports auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.