Claimant v. Community of Communes (Supplemental Severance Indemnity Calculation Date Dispute)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought payment for a supplemental severance indemnity, asserting her employment with a community of communes began in 2004, not the official start date used for calculation in 2009. The court rejected the claim via an order, determining that while the claimant had prior service, the relevant employment contracts before 2009 were with private employers, not the community of communes, despite the latter receiving some reports and issuing tax attestations as a mandate holder for the private employers, thus rendering the argument for an earlier calculation date based on facts incapable of supporting the claim under the relevant administrative justice code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée, article R. 222-1, 7° du code de justice administrative; Claimant v. Community of Communes (Supplemental Severance Indemnity Calculation Date Dispute): The court rejected the claim via an order, determining that while the claimant had prior service, the relevant employment contracts before 2009 were with private employers, not the community of communes, despite the latter receiving some reports and issuing tax attestations as a mandate holder for the private employers, thus rendering the argument for an earlier calculation date based on facts incapable of supporting the claim under the relevant administrative justice code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order rejecting the claim.
The court explicitly cites this provision in the dispositive (through Article 1 and the reasoning in point 3) to justify rejecting the application based on clearly unfounded facts.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 août 2024, Mme B... A..., représentée par Me Ogel, demande au tribunal :
1°) de condamner la communauté de communes Somme Sud-Ouest à lui verser une somme de 5 460, 22 euros au titre du complément d’indemnité de licenciement qu’elle estime lui être dû ;
2°) de mettre à la charge de la communauté de communes Somme Sud-Ouest une somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que l’indemnité de licenciement aurait dû être calculée en tenant compte de la période à compter du 24 juin 2004, dès lors qu’elle était employée par la communauté de communes Somme Sud-Ouest depuis cette date.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance (…) 7° rejeter, après l’expiration du délai de recours (…) Les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondée, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) » ;
2. Si Mme A... soutient que l’indemnité de licenciement qui lui a été versée, dont le montant de 2 073, 77 euros calculé en tenant compte d’une période d’emploi courant à compter du 1er septembre 2009 n’est contesté qu’en ce qu’il aurait dû être liquidé en tenant compte d’une période d’emploi antérieure à cette date et notamment courant dès le 24 juin 2004, l’ensemble des pièces produites, hors quelques périodes de remplacement ponctuel effectué directement auprès de la communauté de communes dont les incidences sur le calcul de l’indemnité de licenciement ne sont ni démontrées ni d’ailleurs invoquées, indique que les contrats de travail de la requérante conclus en qualité d’auxiliaire de vie avant le 1er septembre 2009 l’ont été avec des employeurs privés et que la communauté de communes n’y était pas partie. Si, comme l’invoque Mme A..., ces contrats de travail mentionnaient que la communauté de communes était susceptible d’être destinataire de certaines informations relatives à leur exécution et si cette dernière lui a délivré des attestations fiscales récapitulant ses revenus annuels, ces documents mentionnaient dûment que cet établissement agissait en tant que mandataire des personnes privées employant et rémunérant l’intéressée. Ainsi, aucune de ces circonstances ne saurait avoir d’incidence sur le calcul de l’indemnité de licenciement due à la requérante, dont le moyen tiré de ce qu’elle aurait été employée par la communauté de communes avant le 1er septembre 2009 qui n’est dès lors assorti que de faits manifestement insusceptibles de venir à son soutien.
3. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A... doit être rejetée application des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A... est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A....
Fait à Amiens, le 19 septembre 2025.
Le président de la 3ème chambre,
signé
S. Thérain
La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.