Minister of the Interior and Police Prefect Participation in Expert Evaluation Regarding Retired Police Major's Accident
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial order for an expert evaluation concerning a retired national police major who sustained an on-duty accident, the Minister of the Interior requested to be maintained as an observer and that the police prefect be included in the proceedings, arguing that the matter fell under the prefect's purview. The court granted this request, finding that the Minister's demand for the extension of the expert's mission fell within the scope of the administrative justice code provisions allowing for the addition of other persons to the expertise, thereby ordering that the police prefect be present during the expert evaluation alongside maintaining the Minister's observer status.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 4 du dispositif de l'ordonnance du 22 juillet 2024; Minister of the Interior and Police Prefect Participation in Expert Evaluation Regarding Retired Police Major's Accident: The court granted this request, finding that the Minister's demand for the extension of the expert's mission fell within the scope of the administrative justice code provisions allowing for the addition of other persons to the expertise, thereby ordering that the police prefect be present during the expert evaluation alongside maintaining the Minister's observer status.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article executes the decision to extend the expertise to include the police prefect.
This article modifies the deadline for the expert's report established in the previous order.
This article provided the legal basis for extending the expertise to include additional persons (the police prefect).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 22 juillet 2024, la juge des référés a ordonné une expertise à la demande de M. B C et l'a confiée à M. A, expert.
Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2024, le ministère de l'intérieur demande au juge des référés de le maintenir en qualité d'observateur et d'appeler à la cause le préfet de police.
Il soutient que M. C étant major de police retraité, sa requête relève de la compétence du préfet de police.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a désigné Mme Dhiver, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties, formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise à laquelle elle a été convoquée, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées. / (.) ".
2. M. C, major de la police nationale, a subi un accident de trajet le 11 septembre 2020. Par une ordonnance du 22 juillet 2024, la juge des référés a ordonné une expertise et l'a confiée à M. A, expert. Le ministre de l'intérieur demande à ce que le contradictoire lui soit opposable en qualité d'observateur, et à ce que le préfet de police soit appelé à l'expertise, en faisant valoir que le requérant était membre de la police nationale.
3. La demande d'extension de la mission d'expertise, présentée par le ministre de l'intérieur, entre dans le champ d'application des dispositions de l'article R. 532-3 du code de justice administrative. Dès lors, il y a lieu d'y faire droit et d'étendre la mission de l'expert, tout en maintenant la présence du ministre de l'intérieur, ainsi qu'il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise prescrite par l'ordonnance du 22 juillet 2024 sera conduite en présence du préfet de police.
Article 2 : L'article 4 du dispositif de l'ordonnance du 22 juillet 2024 est modifié en tant que l'expert déposera son rapport au plus tard le 22 septembre 2025.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à la caisse primaire d'assurance maladie du Val d'Oise, au préfet de police et à M. D A, expert.
Fait à Paris, le 24 février 2025
La juge des référés,
M. Dhiver
La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.