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2403315 Généré par l'IA

Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim

Numéro de cause 2403315
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company filed a request seeking a reduction of its business property tax assessment for the years 2019 to 2022 concerning a property in Gouesnou and requested an award of legal costs. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding voluntary withdrawals, issued an order accepting the straightforward withdrawal of the proceedings by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Claim: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire claim. The court, exercising its authority under the Code of Administrative Justice regarding voluntary withdrawals, issued an order accepting the straightforward withdrawal of the proceedings by the applicant.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale réduction des frais judiciaires impôt foncier autorité fiscale désistement dépréciation de la partie restante

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the court president to issue an order noting the withdrawal (désistement).
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2403320
Fouesnant Property Tax Assessment Withdrawal
2204003
Company's Withdrawal of Property Tax Assessment Reduction Request
2007661
Property Tax Reduction Claim Withdrawal
1905065
Company Withdraws Property Tax Reduction Claim
2312103
Property Tax Assessment Reduction Withdrawal Due to Failure to Confirm Claim

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS QUEGUINER MATERIAUX.

This article executes the core ruling by giving official notice of the withdrawal of the proceedings.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the court president to issue an order noting the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) QUEGUINER MATERIAUX, représentée par la SAS de Gaulle Fleurance et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises laissée à sa charge et à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2022 à raison d'un local situé à Gouesnou (Finistère) ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 février 2025, la SAS QUEGUINER MATERIAUX déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS QUEGUINER MATERIAUX.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée QUEGUINER MATERIAUX et au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Rennes, le 19 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.