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2403314 Généré par l'IA

Railway Card Refusal Jurisdiction Dispute

Numéro de cause 2403314
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul the implicit refusal by a railway company to issue a free senior card, a request made following an application dated February 20, 2024. The court ruled that the issuance of this specific senior card constitutes a commercial offer by the private railway company, not a social benefit provided by a public entity, thereby placing the matter outside the jurisdiction of the administrative court; consequently, the claim was dismissed as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-13 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Railway Card Refusal Jurisdiction Dispute: The court ruled that the issuance of this specific senior card constitutes a commercial offer by the private railway company, not a social benefit provided by a public entity, thereby placing the matter outside the jurisdiction of the administrative court; consequently, the claim was dismissed as manifestly inadmissible under the relevant provisions of the administrative justice code.

Mots-clés

Généré par l'IA
objet du litige contrôle juridictionnel transmission pour cause d'incompétence e-justice recours en annulation en droit de l'Union société commerciale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-13 du code de justice administrative
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.
article R. 222-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision was applied to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.
Généré par l'IA
2407914
Petitioner Seeks Review of Refused Driver's Card; Court Dismisses for Improper Jurisdiction.
2404667
Refusal of Mobility Inclusion Card Jurisdiction
2304821
Metropolitan Authority Refusal of Mobility Inclusion Card Jurisdiction Dispute
2500592
Refusal to Issue Mobility Inclusion Card: Jurisdictional Challenge
2208854
Departmental Authority Refusal to Issue Mobility Inclusion Card Jurisdiction Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision was applied to reject the request because it manifestly falls outside the jurisdiction of the administrative court.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 mai 2024, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le refus implicite de la SNCF de lui délivrer la carte Sénior gratuite, suite à sa demande du 20 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les litiges visés audit article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ".

2. L'attribution de la carte Sénior gratuite de la SNCF relève d'une proposition commerciale de la SNCF, société anonyme, à ses clients et non d'une prestation d'aide sociale servie par une personne publique, État ou collectivité territoriale, pour laquelle le juge administratif serait compétent. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de M. B tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande du 20 février 2024, portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, sont manifestement irrecevables et doivent être rejetées par application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Toulouse, le 21 août 2024.

Le magistrat désigné,

Alain C

La République mande et ordonne au préfet de l'Ariège en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,