Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal Following Provisional Authorization; Court Awards Costs
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a prefectural decision rejecting a family reunification request and an order compelling the prefect to authorize it, but subsequently filed a motion equivalent to a withdrawal of these claims because the initial rejection had been provisionally suspended by the administrative judge, leading the administration to subsequently grant the authorization pending the main appeal. The court, noting that the administrative authorization issued in execution of the provisional relief order was inherently temporary and subject to being overturned, treated the petitioner's subsequent motion as a formal withdrawal of the principal claims for annulment and injunction, and therefore gave effect to the withdrawal while ordering the State to pay the petitioner €1,200 for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Family Reunification Appeal Following Provisional Authorization; Court Awards Costs: The court, noting that the administrative authorization issued in execution of the provisional relief order was inherently temporary and subject to being overturned, treated the petitioner's subsequent motion as a formal withdrawal of the principal claims for annulment and injunction, and therefore gave effect to the withdrawal while ordering the State to pay the petitioner €1,200 for costs under Article L. 761-1 of the Administrative Justice Code.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed to formally acknowledge the withdrawal of the claims for annulment and injunction.
Cited in the reasoning as the basis for the President's authority to issue an order recording a withdrawal (désistement).
Used to order the State to pay a sum to M. B for costs incurred.
Orders the State to pay M. B a sum of 1,200 euros based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, M. A B, représenté par Me Bechelen, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 4 mars 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de regroupement familial ;
2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône d'autoriser le regroupement familial sollicité ;
3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 27 mars 2025, M. B fait valoir qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Une décision intervenue pour l'exécution de l'ordonnance par laquelle le juge des référés d'un tribunal administratif a suspendu l'exécution d'un acte administratif revêt, par sa nature même, un caractère provisoire jusqu'à ce qu'il soit statué sur le recours en annulation présenté parallèlement à la demande en référé. Il en est notamment ainsi lorsque l'administration décide, à l'issue du réexamen faisant suite à la décision de suspension d'un refus prise par le juge des référés, de faire droit à la demande. Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l'autorité administrative.
3. Par une ordonnance n° 2404592 du 23 mai 2024, le juge des référés a suspendu l'exécution de la décision attaquée. Dès lors, la décision du 10 septembre 2024 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a autorisé le regroupement familial, intervenue en exécution de cette ordonnance, revêt un caractère provisoire. Par suite, il y a lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction. Il en résulte que les conclusions à fin de non-lieu présentées par M. B équivalent à un désistement pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
4. En application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de M. B aux fins d'annulation et d'injonction.
Article 2 : L'État versera une somme de 1 200 euros à M. B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet des Bouches-du-Rhône.
Le président de la 3ème chambre,
Signé
P-Y. Gonneau
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier,