Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403313 Généré par l'IA

Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2403313
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought a partial discharge from business property tax assessments for the years 2019 to 2022 concerning a specific location and requested payment of legal costs from the State. Following the submission of a defense brief by the tax control directorate requesting rejection of the claim, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case, as permitted under the rules governing administrative court procedure when a party voluntarily abandons its claim.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Property Tax Assessment Challenge: Following the submission of a defense brief by the tax control directorate requesting rejection of the claim, the applicant formally and unequivocally withdrew its entire request. Therefore, the court issued an order formally acknowledging the withdrawal of the case, as permitted under the rules governing administrative court procedure when a party voluntarily abandons its claim.

Mots-clés

Généré par l'IA
estimation fiscale immobilière procédure fiscale demande partielle fixation des frais biens étatiques retrait des conclusions civiles

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of discontinuances by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the discontinuance of the proceedings filed by SAS QUEGUINER MATERIAUX.
Généré par l'IA
2403322
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2402503
Business Property Tax Assessment Withdrawal
2106718
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge Due to Lack of Confirmation
2001422
Company and Individual Withdraw Property Tax Assessment Challenge
2302502
Company v. Tax Authority: Withdrawal of Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally gives notice of the discontinuance of the proceedings filed by SAS QUEGUINER MATERIAUX.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the administrative tribunal to give notice of discontinuances by order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 juin 2024, la société par actions simplifiée (SAS) QUEGUINER MATERIAUX, représentée par la SAS de Gaulle Fleurance et Associés, demande au tribunal :

1°) de prononcer la décharge partielle de la cotisation foncière des entreprises laissée à sa charge et à laquelle elle a été assujettie au titre des années 2019 à 2022 à raison d'un local situé à Saint Pol de Léon (Finistère) ;

2°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 décembre 2024, le directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest conclut au rejet de la requête.

Par un acte, enregistré le 18 février 2025, la SAS QUEGUINER MATERIAUX déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par l'acte susvisé, la requérante a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS QUEGUINER MATERIAUX.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée QUEGUINER MATERIAUX et au directeur chargé de la direction de contrôle fiscal Centre-Ouest.

Fait à Rennes, le 19 février 2025.

Le président de la 2ème chambre,

signé

T. Jouno

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.