Petitioner Fails to Respond to Electronic Filing Notice; Implicit Withdrawal of Annulment Claim Upheld

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2024, complétée par un mémoire enregistré le 23 janvier 2025, M. B A, représenté par Me Opyrchal, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 25 août 2024 par lequel le préfet de la Marne l'a assigné à résidence dans ce département pour une durée d'un an en lui faisant obligation de se présenter tous les jours entre 8 heures et 9 heures au commissariat de police de Châlons-en-Champagne ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le préfet de la Marne a produit des observations en défense enregistrées le 18 juillet 2025.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1°) donner acte des désistements () ".

2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. ".

3. Par une lettre du 29 juillet 2025 adressée au conseil du requérant au moyen de l'application " Télérecours ", celui-ci a été invité à produire dans un délai d'un mois soit un mémoire, soit une lettre indiquant qu'il estimait inutile de répliquer, mais qu'il maintenait

les conclusions de sa requête, soit une lettre de désistement pur et simple. Ce courrier informait

le requérant qu'en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, à défaut de la réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai imparti, il serait réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions. Le conseil du requérant a accusé réception de cet envoi le 1er août 2025. Dès lors, le requérant, qui n'a pas répondu à ce courrier dans le délai qui lui était imparti, doit être réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. B A et au préfet de la Marne.

Copie en sera adressée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur.

Fait à Châlons-en-Champagne, 12 septembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

signé

A. DESCHAMPS

La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2403305