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2403274 Généré par l'IA

ANAH Implicit Rejection of Energy Premium Withdrawal Rendered Moot by Subsequent Rectifying Decision

Numéro de cause 2403274
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought the annulment of an implicit rejection by the national housing agency (ANAH) concerning the partial withdrawal of an energy transition premium ("MaPrimeRénov"). The court found that the agency subsequently issued a rectifying decision granting the petitioner a supplementary premium, resulting in the total amount paid equaling the initially estimated sum, thereby satisfying the petitioner's claim and rendering the original request moot; consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the petition under the applicable administrative justice code provision allowing for the dismissal of requests that have become obsolete.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; ANAH Implicit Rejection of Energy Premium Withdrawal Rendered Moot by Subsequent Rectifying Decision: The court found that the agency subsequently issued a rectifying decision granting the petitioner a supplementary premium, resulting in the total amount paid equaling the initially estimated sum, thereby satisfying the petitioner's claim and rendering the original request moot; consequently, the court issued an order stating there was no longer any need to rule on the petition under the applicable administrative justice code provision allowing for the dismissal of requests that have become obsolete.

Mots-clés

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retrait de la demande décision partielle annulation de sentence arbitrale licenciement administratif besoin de logement révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…).
Article 1er
This article states the final order: that there is no need to rule on the request.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision grants the president of the judgment panel the power to rule by order that there is no need to rule on a request.
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2207091
ANAH Implicit Rejection of Energy Premium Appeal Rendered Moot by Subsequent Grant
2306893
Withdrawal of Petition for Energy Transition Premium Annulment
2200850
Implicit Rejection Annulment and Subsequent Withdrawal of Claim
2202378
ANAH Implicit Rejection of Energy Transition Grant Appeal and Costs
2201542
ANAH Decision Annulment Moot Due to Subsequent Grant of Premium

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article states the final order: that there is no need to rule on the request.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision grants the president of the judgment panel the power to rule by order that there is no need to rule on a request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 22 mai 2024, Mme A... B... doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 19 janvier 2024 portant retrait partiel de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov ».

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 juillet 2025, l’ANAH conclut à ce qu’il n’y ait pas lieu à statuer.

L’ANAH fait valoir que le recours de la requérante a été examiné dans un sens favorable et qu’une prime complémentaire lui a été versée le 31 octobre 2024, portant le montant total octroyé à la somme initialement estimée, soit 852 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formations de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…). ».

2. Il ressort des pièces du dossier que par une décision rectificative du 4 septembre 2024, postérieure à l’introduction de la requête, l’ANAH a fait droit au recours administratif préalable obligatoire de Mme B... et a décidé de lui accorder un complément de prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov » pour un montant de 288,60 euros. L’ANAH justifie avoir versé ladite prime le 31 octobre 2024. Par ailleurs, l’ANAH ayant déjà versé le 23 janvier 2024 une prime d’un montant de 563,40 euros, la somme totale versée à l’intéressée s’élève à 852 euros, soit le montant de la prime initialement estimé. Ainsi, Mme B... a obtenu satisfaction. Dès lors, sa requête est devenue sans objet et il n’y a plus lieu d’y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme B....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A... B... et à l’Agence nationale de l’habitat.

Fait à Bordeaux, le 15 septembre 2025.

La présidente de la 5ème chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,