Withdrawal of Residency Status Application
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an order for mediation, the annulment of an implicit rejection concerning a request for residency status, an injunction compelling the administrative authority to re-examine the request with ancillary penalties, and the award of legal costs. The administrative authority defended against the claims, but subsequently, the petitioner formally withdrew the entire application. The court ruled, pursuant to procedural code provisions allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by ordinance, that the petitioner's unequivocal withdrawal of the case must be formally noted.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 911-2 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Residency Status Application: The administrative authority defended against the claims, but subsequently, the petitioner formally withdrew the entire application. The court ruled, pursuant to procedural code provisions allowing presidents of chambers to acknowledge withdrawals by ordinance, that the petitioner's unequivocal withdrawal of the case must be formally noted.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the President of the Chamber to issue an order giving note of a withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 7 mai 2024, Mme B A, représentée par Me Merll, demande au tribunal :
1°)d'ordonner une médiation ;
2°)d'annuler la décision implicite de rejet du 5 avril 2024 par laquelle le préfet de la Moselle n'a pas fait droit à sa demande d'admission au séjour adressée le 5 décembre 2023 ;
3°)d'enjoindre au préfet de la Moselle le réexamen de sa demande dans un délai d'un mois à compter du jugement, en application de l'article L. 911-2 du code de justice administrative ainsi que la délivrance d'un récépissé dans l'attente du réexamen de sa demande, sous astreinte de 80 euros par jour à compter de la notification de la décision à intervenir ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1500 euros à verser à son conseil en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Par un mémoire en défense enregistré le 24 mai 2024, le préfet de la Moselle conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 28 avril 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). "
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1 :Il est donné acte du désistement de Mme A de sa requête.
Article 2 :La présente décision sera notifiée à Mme B A et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 13 août 2025.
Le président de la 2ème chambre,
P. REES
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier