Withdrawal of Claim for Annulment of Repayment Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a departmental decision demanding repayment of 931.05 euros related to undue receipt of active solidarity income and an exceptional bonus; however, the applicant subsequently filed a formal withdrawal of their initial claim, prompting the court, based on the authority granted by the Administrative Justice Code, to issue an order granting formal acknowledgment of this simple and unconditional withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Claim for Annulment of Repayment Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the president of the chamber to record the withdrawal (désistement).
The court formally recorded the withdrawal of the petitioner based on the cited provision.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2024, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du département de l'Orne la mettant en demeure de payer la somme de 931,05 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active et de prime exceptionnelle.
Par un mémoire enregistré le 11 juillet 2025, le département de l'Orne doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer.
Par un acte, enregistré le 14 août 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de l'Orne.
Fait à Caen, le 21 août 2025.
La présidente de la 3ème chambre
signé
A. MACAUD
La République mande et ordonne au préfet de l'Orne en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme
La greffière,
E. Bloyet