Foreign National's Emergency Suspension Request Denied in Residence Permit Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 octobre 2024, Mme D B, représentée par Me Issa, demande au juge des référés :

1°) de suspendre les effets de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour présentée le 21 juin 2023 ;

2°) d'enjoindre à la préfète de Meurthe-et-Moselle de réexaminer sa situation administrative dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et, dans l'attente de ce réexamen, lui délivrer immédiatement une autorisation provisoire de séjour avec autorisation de travail ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à son conseil.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 29 juillet 2024.

Vu :

- les autres pièces du dossier,

- la requête Mme B, enregistrée le 12 juillet 2024 sous le n° 2402109 tendant à l'annulation de la décision dont la suspension est demandée.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ".

2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte de manière suffisamment grave et immédiate à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier et de motiver l'urgence, compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence sera en principe constatée dans le cas d'un refus de renouvellement de titre de séjour, comme d'ailleurs d'un retrait de celui-ci. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui de bénéficier à très bref délai d'une mesure provisoire dans l'attente d'une décision juridictionnelle statuant sur la légalité de la décision litigieuse.

3. Mme B, ressortissante algérienne née le 3 octobre 1998 et arrivée en France le 13 septembre 2022, a demandé, le 21 juin 2023, la délivrance d'un titre de séjour en se prévalant de son mariage, le 3 juin 2023, avec Mme A C, ressortissant syrien en possession d'une carte de résident en qualité de réfugié. Elle demande, sur le fondement des dispositions citées au point 1, la suspension de l'exécution de la décision implicite de rejet née du silence gardé pendant quatre mois par la préfète de Meurthe-et-Moselle sur sa demande de titre de séjour.

4. Afin de justifier de l'urgence qu'il y aurait à suspendre cette décision, Mme B fait valoir que du fait de la décision contestée qui la maintient en France en situation irrégulière, elle est privée de son droit aux allocations sociales et à l'assurance maladie, et empêchée de bénéficier, avec son mari, d'un logement social. Toutefois, ces seules considérations ne sont pas de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave portée par la décision attaquée à la situation de Mme B. Mme B ne justifie pas ainsi de la nécessité pour elle de bénéficier d'une mesure provisoire dans l'attente de la décision que le tribunal rendra sur la légalité de la décision de refus de séjour. La condition d'urgence ne peut ainsi être regardée comme remplie.

5. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin d'examiner si l'un des moyens invoqués est propre, en l'état de l'instruction, à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées. Par voie de conséquence, il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction ainsi que celles présentées au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à Me Issa.

Fait à Nancy, le 30 octobre 2024.

Le juge des référés,

S. Davesne

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.