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2403204 Généré par l'IA

Prefectural Driving Restriction Annulment Jurisdiction Transfer

Numéro de cause 2403204
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of a prefectural order restricting driving for three months to vehicles equipped with an alcohol interlock device, but the administrative court ruled that it lacked territorial jurisdiction because the claimant was domiciled in Martinique at the time of the contested decision. Citing provisions of the administrative justice code that grant competence to the administrative tribunal of the individual's residence for police power decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Martinique.

Regeste Legislator

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article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 du même code, Article R. 221-3 de ce code; Prefectural Driving Restriction Annulment Jurisdiction Transfer: Citing provisions of the administrative justice code that grant competence to the administrative tribunal of the individual's residence for police power decisions, the court ordered the immediate transmission of the case file to the competent administrative tribunal of Martinique.

Mots-clés

Généré par l'IA
compétence territoriale compétences d'injonction du préfet droit de la circulation routière retrait de la concession conduite sans autorisation récidive de conduite en état d'ébriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 312-8 du code de justice administrative
This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning police decisions, leading to the conclusion that Rouen is not the competent court.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de la Martinique.
Article R. 351-3 du même code
This article is cited as the basis for transmitting the file to the court deemed competent (Tribunal administratif de la Martinique).
Article R. 221-3 de ce code
This article is used to establish that the Collectivité de la Martinique falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de la Martinique.
Généré par l'IA
2305253
Prefectural Order Suspension Annulment Jurisdiction Transfer
2509908
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Annulment Case
2500904
Prefectural Decision Annulment Appeal Transferred Due to Jurisdictional Error
2301984
Transfer of Jurisdiction in Driver's License Suspension Case
2507936
Prefectural Decision Annulment and Tribunal Jurisdiction Over Driving License Exchange

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Tribunal administratif de la Martinique.

Article R. 351-3 du même code

This article is cited as the basis for transmitting the file to the court deemed competent (Tribunal administratif de la Martinique).

Article R. 312-8 du code de justice administrative

This article defines the territorial jurisdiction for disputes concerning police decisions, leading to the conclusion that Rouen is not the competent court.

Article R. 221-3 de ce code

This article is used to establish that the Collectivité de la Martinique falls under the jurisdiction of the Tribunal administratif de la Martinique.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrés le 2 août 2024, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 avril 2024 portant restriction de conduite, pour une durée de trois mois, aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, en vertu du premier alinéa de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions () ".

2. D'autre part, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'() un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ". En vertu de l'article R. 221-3 de ce code, la collectivité de la Martinique se trouve dans le ressort du tribunal administratif de la Martinique.

3M. A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du préfet de la Seine-Maritime du 8 avril 2024 portant restriction de conduite, pour une durée de trois mois, aux seuls véhicules équipés d'un éthylotest. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que, à la date de la décision attaquée, M. A était domicilié au Lamentin dans la collectivité de la Martinique. Dès lors, en application des dispositions précitées des articles R. 312-8 et R. 221-3 du code de justice administrative, la présente requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Rouen mais de celle du tribunal administratif de la Martinique. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-3 du même code, le dossier de la requête de M. A doit être transmis au tribunal administratif de la Martinique, compétent territorialement.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A est transmis au tribunal administratif de la Martinique.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de la Martinique.

Copie en sera transmise à M. B A.

Fait à Rouen, le 28 août 2024 .

La présidente de la 3ème chambre,

signé

A. GAILLARD

Pour expédition conforme,

La greffière,

Signé

S. Combes