Refusal to Annul Service-Related Illness Decision Due to Inadmissible Filing

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 décembre 2024, Mme C B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service au titre professionnel ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ".

2. Aux termes de l'article R. 421-1 du même code : " La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée () ".

3. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. () ".

4. L'article R. 612-1 de ce code dispose que : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser () La demande de régularisation mentionne qu'à défaut de régularisation, les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l'expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours () ".

5. Mme B doit être regardée comme demandant l'annulation de la décision par laquelle le préfet des Pyrénées-Atlantiques a refusé de reconnaître sa maladie comme imputable au service au titre professionnel. Un courrier recommandé lui a été adressé le 16 décembre 2024, l'invitant à produire la décision ou l'acte attaqué complet ainsi que l'avis du comité médical. Toutefois, en dépit de cette demande, Mme B, n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, cette décision de l'administration, ni l'avis du comité médical et n'a pas justifié de l'impossibilité de les produire. Dès lors la requête de Mme B qui n'a pas été régularisée, est entachée d'une irrecevabilité manifeste et doit, par suite, être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C B.

Fait à Pau, le 18 mars 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

M. A

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Atlantiques en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme :

La greffière,