Residence Permit Granted During Review Renders Claims Moot
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul the implied rejection of their residence permit application and to compel the prefect to issue the permit, but the court issued an order of non-lieu (no need to rule) because the prefect issued a decision granting the residence permit on December 13, 2024, rendering the claims for annulment and injunction without object; consequently, the court dismissed the remaining claims for reimbursement of legal expenses under Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code justice administrative; Residence Permit Granted During Review Renders Claims Moot: 761-1 of the Code of Administrative Justice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish the president's authority to rule by order, specifically to note that there is no longer a need to rule on the merits.
Cited in the initial request, although the application for costs was ultimately rejected in Article 2 of the dispositive, the provision itself governs the topic addressed by the final orders concerning the accessory conclusions.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 16 septembre 2024, M. B A, représenté par Me Clémang, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour ;
2°) de faire injonction au préfet de la Côte-d'Or de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à venir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 560 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, M. A conclut au non-lieu à statuer sur ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction et au maintien de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 février 2025, le préfet de la Côte-d'Or conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ; 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ".
2. M. A, ressortissant béninois né en 1974, demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de la Côte-d'Or a rejeté implicitement sa demande de titre de séjour.
Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :
3. Il ressort des pièces du dossier que par une décision du 13 décembre 2024, le préfet de la Côte-d'Or a fait droit à la demande de titre de séjour présentée par M. A. Cette décision prise en cours d'instance a nécessairement abrogé la décision contestée, qui n'est donc plus susceptible de recevoir application. Les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A ont ainsi perdu leur objet. Il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
Sur les frais liés au litige :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions accessoires de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction présentées par M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de la Côte-d'Or.
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur.
Fait à Dijon, le 17 mars 2025.
Le président,
O. Rousset
La République mande et ordonne au préfet de la Côte-d'Or en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
La greffière,