Withdrawal of Annulment Proceeding Against CROUS Rent Demand
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of an enforceable decision issued by the regional center for university and school works (CROUS) demanding payment of €269.62 for unpaid rent for November 2023 through January 2024 concerning a university residence, but subsequently filed a formal submission declaring a complete and simple withdrawal of the initial request. The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance, consequently issued an order formally accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Annulment Proceeding Against CROUS Rent Demand: The Administrative Tribunal, relying on Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice which permits presidents of judgment panels to acknowledge such withdrawals by ordinance, consequently issued an order formally accepting the petitioner's discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives formal notice (acte) of the withdrawal of the appeal, which is the dispositive action taken.
This article grants the president the power to formally note withdrawals of appeals, which is the legal basis for Article 1 of the order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 mai 2025, M. B... A..., demande au tribunal d’annuler un état exécutoire du 29 avril 2024 par lequel le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Toulouse Occitanie a mis à sa charge la somme de 269,62 euros correspondant à des loyers impayés du mois de novembre 2023 au mois de janvier 2024 au titre d’une location au sein de la résidence universitaire Tripode B.
Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (...) ».
2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2025, M. A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A....
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au CROUS de Toulouse Occitanie.
Fait à Toulouse, le 26 septembre 2025.
La présidente de la 5ème chambre,
C. ARQUIÉ
La République mande et ordonne au ministre de l’enseignement supérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,