Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2403139 Généré par l'IA

EHPAD Contract Termination Dispute Jurisdiction

Numéro de cause 2403139
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the director of a private nursing home (EHPAD) terminating her spouse's accommodation contract, but the Administrative Tribunal dismissed the request because the dispute involved a private entity operating outside the scope of public service, concluding that the matter fell under the jurisdiction of the judicial courts rather than the administrative jurisdiction.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; EHPAD Contract Termination Dispute Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
annulation du contrat contrat de droit administratif objet du litige cessation définitive des fonctions compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs déclinatoire de compétence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis authorizing the president to reject the request via ordinance due to lack of administrative jurisdiction.
Article 1er
This article enacts the final order rejecting the application based on jurisdictional grounds.
Article 2
This article mandates the notification of the ordinance.
Généré par l'IA
2101625
EHPAD Internal Election Dispute Jurisdiction
22LY03444
EHPAD Employee Illness Recognition and Administrative Leave Dispute
2303195
EHPAD v. Manufacturers and Union: Discontinuance of Contract Annulment and Damages Claim
2107384
Claimant Withdraws Suit Against EHPAD Disciplinary Suspension
2502941
EHPAD's Lack of Legal Interest to Challenge Individual Social Welfare Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article enacts the final order rejecting the application based on jurisdictional grounds.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis authorizing the president to reject the request via ordinance due to lack of administrative jurisdiction.

Article 2

This article mandates the notification of the ordinance.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 décembre 2024, Mme B A demande l'annulation de la décision de la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) La Maison du Pays de Liart mettant fin au contrat d'hébergement de son époux.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Mme A conteste la résiliation du contrat d'hébergement de son époux, conclu le 29 novembre 2022, avec La Maison du Pays de Liart. Toutefois, d'une part, la Maison du Pays de Liart est constituée sur la forme d'une société par actions simplifiée à associé unique. D'autre part, la gestion d'un EHPAD ne constitue pas une mission de service public. Il résulte de ce qui précède que le litige qui oppose le gestionnaire privé d'un EHPAD à une personne hébergée par cet établissement relève du juge judiciaire. Par suite, la requête de Mme A est portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre, et doit être rejetée en application des dispositions précitées du code de justice administrative

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaitre.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 24 février 2025.

La président de la 2ème chambre,

signé

O. NIZET