Case Transfer Based on Residence Jurisdiction in Deportation Order Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review of an order compelling immediate departure from the territory, specifying the destination country and imposing a three-year re-entry ban. The court determined that because the litigant was released from administrative detention in Seine-et-Marne and subsequently assigned to residence in Hauts-de-Seine, the territorial jurisdiction for handling the challenge to the order, under rules governing police decisions concerning residence, lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (which covers Hauts-de-Seine), rather than the Administrative Tribunal of Melun (which covers Seine-et-Marne), leading to the case file being summarily transferred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-15 du code de justice administrative, Art. R. 776-15 al. 2 du code de justice administrative, Art. R. 776-17 du code de justice administrative, Art. R. 312-8 du code de justice administrative, Art. R. 221-3 du code de justice administrative; Case Transfer Based on Residence Jurisdiction in Deportation Order Review: The court determined that because the litigant was released from administrative detention in Seine-et-Marne and subsequently assigned to residence in Hauts-de-Seine, the territorial jurisdiction for handling the challenge to the order, under rules governing police decisions concerning residence, lay with the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise (which covers Hauts-de-Seine), rather than the Administrative Tribunal of Melun (which covers Seine-et-Marne), leading to the case file being summarily transferred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision is rendered as an order by the designated judge.
Cited in relation to the procedure following an appeal against an obligation to leave the territory, informing the context for transmission.
Used to determine the competent administrative tribunal based on the place of residence.
Used to determine the territorial jurisdiction of the administrative tribunals (Melun vs. Cergy-Pontoise).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 8 mars 2024, Mme C A B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 7 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée d'office et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée de trois ans.
Vu
- la décsion attaquée,
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du Tribunal a désigné M. Michel Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, et R. 777-1 et suivants du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet (). Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ; () ".
2. Aux termes d'une part de l'article R. 776-17 du même code : " Lorsque l'étranger est placé en rétention ou assigné à résidence après avoir introduit un recours contre la décision portant obligation de quitter le territoire ou après avoir déposé une demande d'aide juridictionnelle en vue de l'introduction d'un tel recours, la procédure se poursuit selon les règles prévues par la présente section. Les actes de procédure précédemment accomplis demeurent valables. L'avis d'audience se substitue, le cas échéant, à celui qui avait été adressé aux parties en application de l'article R. 776-11. Toutefois, lorsque le requérant a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire. Lorsque le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence en dehors du ressort du tribunal administratif qu'il a saisi en application des dispositions de la section 2, le dossier est transmis au tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu de rétention ou d'assignation à résidence. Toutefois, le tribunal initialement saisi demeure compétent pour connaître des conclusions dirigées contre la décision relative au séjour ".
3. Aux termes enfin de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ", et aux termes de l'article R. 221-3 du code précité : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine, Val-d'Oise/ () Melun : Seine-et-Marne, Val-de-Marne / ()".
4. Il ressort des pièces du dossier que la requérante a été libérée le 13 mars 2024 du centre de rétention administrative n° 2 du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne) et a été assignée à résidence dans le département Hauts-de-Seine, 9 square Marcel Lods à Bagneux, par la cour d'appel de Paris en application de l'arrêté portant obligation de quitter le territoire français du 7 mars 2024. Par suite, en application des dispositions précitées, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, auquel il y a lieu de transmettre le dossier.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par Mme A B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A B et au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Le vice-président,
M. Aymard 2