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2403131 Généré par l'IA

Withdrawal of Secondary Residence Tax Assessment Challenge

Numéro de cause 2403131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual petitioned the administrative court to cancel a secondary residence tax assessment for the year 2023 concerning a property in Joinville-le-Pont. Following the filing of a defense by the departmental director of public finances, the petitioner subsequently submitted a filing explicitly requesting the court to "take note of [their] withdrawal of the proceedings." Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the request, issuing an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Secondary Residence Tax Assessment Challenge: Following the filing of a defense by the departmental director of public finances, the petitioner subsequently submitted a filing explicitly requesting the court to "take note of [their] withdrawal of the proceedings." Citing the relevant provision of the Code of Administrative Justice, the court granted the request, issuing an order formally acknowledging the petitioner's pure and simple withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
procédure de taxation fiscale retrait de la demande résidence secondaire impôt foncier domicile fiscal droit de déterminer le lieu de résidence

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of proceedings.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2311594
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2202053
Withdrawal of Local Residence Tax Challenge
2402320
Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge
2100098
Habitation Tax Assessment Withdrawal
2501498
Administrative Withdrawal of Property Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the claim.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President of the chamber to formally acknowledge a withdrawal of proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 14 et 29 mars 2024, M. A... C..., doit être regardé comme demandant au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation de taxe d’habitation secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison d’un bien situé au 32 rue Charles Floquet à Joinville-le-Pont (Val-de-Marne).

Par trois mémoires en défense, enregistrés les 28 mars, 15 avril et 7 juin 2024, ces deux mémoires n’ayant pas été communiqués, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2024, M. C... demande au tribunal de « prendre acte de [son] désistement d’instance ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…), les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; / (…) ».

2. Par un acte, enregistré le 24 avril 2024, M. B... demande au tribunal de « prendre acte de [son] désistement d’instance ». Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. C....

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A... B... et à la

directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 3 novembre 2025.

La présidente de la 9ème chambre,

S. BONNEAU MATHELOT

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,