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2403118 Généré par l'IA

Municipality of Mercy le Bas v. Property Condition Expert Examination Withdrawal

Numéro de cause 2403118
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A municipality filed an urgent request for an expert examination of a property located at 58 Grand'Rue in Mercy le Bas to assess its condition and determine necessary safety work, pursuant to Article L. 511-9 of the Construction and Housing Code, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing this request. The court, acting under its authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record formal withdrawals, granted the municipality's request for withdrawal, thus concluding the procedure without addressing the substance of the initial expert evaluation demand.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Municipality of Mercy le Bas v. Property Condition Expert Examination Withdrawal: 511-9 of the Construction and Housing Code, but subsequently filed a memorandum formally and unconditionally withdrawing this request. The court, acting under its authority granted by Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice to record formal withdrawals, granted the municipality's request for withdrawal, thus concluding the procedure without addressing the substance of the initial expert evaluation demand.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité administrative retrait de la requête approbation du règlement commune politique procédure de taxation fiscale détournement d'objets sous main de justice

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim.
Article 1er
The court order formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the prior legal basis.
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2404527
Municipality v. Expert Appointment Withdrawal Acknowledgment
2301847
Municipality's Withdrawal of Expert Opinion Request and Cost Allocation
2202597
Municipality v. Administrative Tribunal of Nancy: Withdrawal of Appeal Regarding Expert Fees
2505567
Municipality v. Estate of Deceased (Expert Examination of Building)
2114625
Municipality's Withdrawal from Expert Evaluation in Administrative Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis authorizing the President to acknowledge the withdrawal of the claim.

Article 1er

The court order formally acknowledges the withdrawal of the claim based on the prior legal basis.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2024, la commune de Mercy le Bas demande au juge des référés, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner une expertise ayant pour objet de décrire l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AA N°380-381, au 58 Grand'Rue à Mercy le Bas (54960) et de déterminer les travaux nécessaires pour prévenir les atteintes à la sécurité publique et tout danger.

Par un mémoire, enregistré le 21 octobre 2024, la commune de Mercy le Bas déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement de la commune de Mercy le Bas est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la commune de Mercy le Bas.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Mercy le Bas.

Fait à Nancy, le 21 octobre 2024.

Le président,

S. Davesne

La République mande et ordonne à la préfète de Meurthe-et-Moselle, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.