Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order Regarding Dog Seizure
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a municipal order placing their dog in a suitable facility and the immediate return of the animal under penalty, in addition to costs, following the mayor's decision of November 14, 2023; however, the applicant subsequently filed a pure and simple withdrawal of their request on February 12, 2024, leading the designated magistrate, pursuant to Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Annulment of Municipal Order Regarding Dog Seizure: 222-1 of the Code of Administrative Justice, to issue an order formally acknowledging this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered that the withdrawal of the claim be recorded.
This article authorizes the designated magistrate to give formal notice of withdrawals by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 janvier 2024, M. A B représenté par Me Moreau demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 14 novembre 2023 par lequel le maire de la commune de Bons-en-Chablais a ordonné le placement de sa chienne Luna dans un lieux adapté à sa garde ;
2°) d'enjoindre au maire de lui restituer sa chienne sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de l'ordonnance à intervenir ;
3°) de condamner la commune de Bons-en-Chablais au versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Par acte enregistré le 12 février 2024, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- le code de justice administrative.
Vu la décision en date du 15 septembre 2022 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a désigné Mme Holzem, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur les dossiers relevant des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er :Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.
Article 2 :
La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la commune de Bons-en-Chablais.
Fait à Grenoble le 18 avril 2024.
La magistrate désignée,
J. Holzem
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2400553